JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 05/12/2025

N° de rôle : 2025 003741

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 05/12/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Demandeur :

URSSAF CENTRE VAL DE, [Localité 1], [Adresse 1] Comparant en personne d’une part,

Défendeur :

,

[Adresse 2], [Localité 2] Comparante d’autre part,

Composition du tribunal lors des débats :

Président

: François MARCHAND

Juges

: Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET

Greffier

: Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé

Faits et procédure :

Par assignation du 28/10/2025, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au tribunal de prononcer le redressement judiciaire de :

,

[Adresse 2], [Localité 3], [Adresse 3], [Localité 4]

à défaut du paiement de la somme de 6.078,60€ au titre de cotisations impayées, majorations de retard, pénalités et frais de justice.

,

[R], [V] exploite une activité de L’activité de peintre en bâtiment et de restauration de façades et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 905 251 518,

,

[R], [V] a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et s’est présentée,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites par L’URSSAF qu’elle détient une créance d’un montant de 6.078,60 € dont 1.700,00 € au titre des cotisations salariales et 3.716,00 € au titre des cotisations patronales. Le dernier versement spontané de la société date du 15 avril 2025 pour un montant de 743,00 € au titre des cotisations du mois de mars 2025. Le président M, [C], [P] n’a pas réagi aux relances amiables ni à l’assignation. Le recouvrement forcé s’est avéré inopérant en effet une contrainte délivrée le 6 janvier 2025 est restée vaine et la dernière tentative de saisie attribution en date du 25 mars 2025 fait apparaitre un compte bancaire débiteur de 509,45 €. L’adresse du siège social, se confond avec le domicile personnel du président de la société. La société ne possède pas de véhicule ni aucun actif saisissable permettant de désintéresser la créance de L’URSSAF. Les tentatives de rentrer en contact avec M, [C] sont restées vaines, aucun acompte de versé et aucun échéancier sollicité. En l’absence d’actif disponible permettant de combler le passif exigible l’état de cessation des paiements est caractérisé au sens de l’article L631-1 du code de commerce. L’URSSAF demande l’ouverture en redressement judiciaire.

Le président de la société M., [C] s’est présenté à l’audience. Il précise avoir été agressé par son dernier client contre qui il a porté plainte.

M,.[C] est suivi par un psychologue judiciaire et dit ne plus avoir la force pour poursuivre son activité et qu’il souhaite cesser.

Le tribunal constate que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc en état de cessation des paiements, que dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce afin de permettre au dirigeant de prendre le temps de la réflexion et d’envisager la poursuite de son activité.

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à l’encontre de :

,

[R], [V]

,

[Adresse 4]

,

[Localité 2]

L’activité de peintre en bâtiment et de restauration de façades,

N° SIREN : 905 251 518

Fixe la date de cessation des paiements au 10/01/2025 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-8 du code de commerce,

Nomme comme juge-commissaire, [B], [H],

Et comme mandataire judiciaire Maître, [Y], [J]

,

[Adresse 5]

,

[Localité 5]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du code de commerce,

Ouvre la période d’observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu’il sera statué 06/02/2026 sur le rapport du juge-commissaire,

Dit que le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

Ordonne au greffier de céans de remettre l’affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l’expiration de toute poursuite d’activité autorisée par le tribunal de céans,

Invite le chef d’entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au greffe,

Dit qu’à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au greffe,

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder SELARL, [F]

,

[Adresse 6]

,

[Localité 5]

Dit que les publicités prévues à l’article R 621-8 du code de commerce seront faites à la diligence du greffier dans les 15 jours du présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l’audience,

Le greffier,

Le président,