Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Blois, debats en ch. du cons. ch. 3, 19 sept. 2025, n° 2025002270 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Blois |
| Numéro(s) : | 2025002270 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 19/09/2025
N° de rôle : 2025 002270
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 19/09/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SARL HERCULE MULTISERVICES [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne, d’une part,
En présence de :
Maître [D] [C] [Adresse 2] d’autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Katia DUFOUR et Florence PRINCÉ
Greffier
: Nathalie MADRE, Commis Greffier A
Assermentée
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 28/02/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :
SARL HERCULE MULTISERVICES [Adresse 3]
Électricité générale,
N° SIREN : 451 315 980
a ouvert la période d’observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [D] [C],
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que SARL HERCULE MULTISERVICES a du travail mais la difficulté réside dans le suivi comptable des clients et de la facturation ; pour justifier de la capacité de la société à honorer un éventuel futur plan, il demande la mise en place de versements mensuels de 1.000,00 € dès le mois de septembre,
Le dirigeant de SARL HERCULE MULTISERVICES, entendu en ses explications, n’est pas opposé à la mise en place des virements mensuels,
Le Tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d’observation jusqu’au 28/02/2026 avec rappel le 21/11/2025, en demandant au comptable de préciser le fonctionnement des deux structures HMS et PMS et pour vérifier les versements intervenus depuis le mois de septembre,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Autorise le maintien de la période d’observation de : SARL HERCULE MULTISERVICES [Adresse 3],
Électricité générale,
N° SIREN : 451 315 980
jusqu’au 28/02/2026 avec rappel le 21/11/2025 ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Bien mobilier ·
- Enchère ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Mobilier ·
- Vente ·
- Tribunaux de commerce
- Code de commerce ·
- Distribution ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Boisson ·
- Procédure simplifiée ·
- Produit alimentaire ·
- Sociétés ·
- Délai ·
- Conditionnement
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délai ·
- Marc ·
- Liquidateur ·
- Gérant ·
- Chef d'entreprise ·
- Inventaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hôtel ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire ·
- Actif
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise
- Activité économique ·
- Relation commerciale établie ·
- Conseil d'administration ·
- Retrait ·
- Commerce ·
- Prestation ·
- Demande reconventionnelle ·
- Reconventionnelle ·
- Faute de gestion ·
- Rupture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Contrats ·
- Crédit-bail ·
- Achat ·
- Astreinte ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Loyer
- Sauvegarde ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Cession ·
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprise ·
- Administrateur
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Délai ·
- Inventaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Sociétés ·
- Différend ·
- Assistance ·
- Commerce ·
- Résolution ·
- Partie ·
- Mission ·
- Juge ·
- Avenant
- Orange ·
- Algue ·
- Hôtel ·
- Enseigne ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité de résiliation ·
- Retard
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Contrat de location ·
- Monétique ·
- Mise en demeure ·
- Déchéance du terme ·
- Clause pénale ·
- Loyer ·
- Clause ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.