JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 06 MARS 2026

N° de rôle : 2025 004323

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 06/03/2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Demandeur :

URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparante d’une part,

Défendeur :

M. [B] [T] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

: François MARCHAND

Juges

: Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET

Greffier

: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Par assignation du 09/12/2025, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal de prononcer le redressement judiciaire de :

M. [B] [T] [Adresse 2] [Localité 2]

à défaut du paiement de la somme de 49.057,78 €

[T] [B] exploite une activité de restauration rapide sous le numéro siren 904 799 616,

[T] [B] a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil et ne s’est pas présenté,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites par l’URSSAF que le dernier versement spontané du cotisant date du 24/05/2024 pour un montant de 472,41€ au titre des cotisations du mois d’avril 2024 de sorte que 46 périodes mensuelles sont débitrices depuis janvier 2022.

Le recouvrement est inopérant et aucun contact n’a pu être établit avec l’intéressé malgré les procédures d’exécutions engagées. M.[X] possède 3 véhicules mais n’ont pas de valeur suffisante pour envisager une vente aux enchères publiques, aucun bien immobilier n’est connu et sur place il s’agit d’un appartement type HLM dont les meubles sont sans valeur marchandes.

Le Tribunal constate que [T] [B] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’est donc en état de cessation des paiements qu’il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce,

Cependant, M.[T] ne s’étant pas présenté à l’audience, le tribunal ne dispose d’aucune information concernant l’activité, la tenue d’une comptabilité régulière et de comptes bancaires distincts ; dans ces conditions, il conviendra d’ouvrir une procédure de redressement judicaire uniquement sur le patrimoine professionnel de M.[T], à charge pour le mandataire de demander l’extension sur l’ensemble du patrimoine si les conditions l’imposent.

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le débiteur avisé,

Le Ministère Public appelé,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’encontre de :

[T] [B] [Adresse 3]

N° SIREN : 904 799 616

Fixe la date de cessation des paiements au 07/08/2024 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-8 du Code de Commerce,

Nomme comme Juge-Commissaire Sylvie SAUVAGET,

Et comme Mandataire Judiciaire Maître [A] [K]

[Adresse 4]

[Localité 3]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce,

Ouvre la période d’observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu’il sera statué le 10/04/2026 sur le rapport du Juge-Commissaire,

Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du présent jugement,

Ordonne à M. le Greffier de céans de remettre l’affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l’expiration de toute poursuite d’activité autorisée par le Tribunal de céans,

Invite à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d’Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procèsverbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe,

Dit qu’à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au Greffe,

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles,

Désigne pour y procéder SELARL JURISCENTRE [Localité 4]

[Adresse 5]

[Localité 5]

Dit que les publicités prévues à l’Article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président.