— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 26 JUIN 2025

Renouvellement période d’observation : SARL [K] RG 2025 002187 PC 41225020

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 19 juin 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Dominique PAUGAM PUECHMAILLE.

EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 9 janvier 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL [K] – 54, Avenue François Mitterrand – 63910 Vertaizon, ayant pour activité la mécanique générale.

Ce même jugement a désigné Monsieur [Q] [E] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [J], représentée par Maître [G] [J] comme mandataire judiciaire,

Par jugements successifs la SARL [K] a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d’élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

A l’issue de la poursuite d’activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l’affaire au rôle du Tribunal par le Président, la SARL [K] a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 19 juin 2025.

Attendu que la SARL [K] représentée par Monsieur [U] [K] assisté de Maître [Y] [P], Madame [M] [N], représentant des salariés et la SELARL [J], représentée par Monsieur [I] [F] ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la SARL [K] n’a généré aucune dette visée à l’article L 622-17 du Code de Commerce depuis l’ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement par continuation.

Qu’il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d’observation.

Attendu que la SARL [K] sollicite l’autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s’opposent à une telle autorisation.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, renouvellera la période d’observation de la SARL [K] pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du Juge-commissaire,

Renouvelle la période d’observation de la SARL [K] pour une période de 6 mois soit jusqu’au 9 janvier 2026 conformément aux dispositions des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d’un plan de redressement et sa consultation par les créanciers avec convocation à l’audience du 18 décembre 2025 à 9 heures,

Dit que l’indication de la date de l’audience du 18 décembre 2025 tient lieu de convocation pour les parties et qu’il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté, ou à défaut sur le renouvellement exceptionnel de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire.

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Sandra LIFIFE

Le Président.