JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 06 FEVRIER 2026

N° de rôle : 2026 000382

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 06/02/2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Demandeur :

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 1] Comparante d’une part,

Défendeur :

SARL [E] [L] [Adresse 2] [Localité 1] Comparante d’autre part,

Composition du tribunal lors des débats :

Président

: François MARCHAND

Juges

: Florence PRINCÉ et Sylvie SAUVAGET

Ministère Public

: M. BLAKE-HEIMBURGER

Greffier

: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Par assignation du 22/01/2026, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES demande au tribunal de prononcer le redressement judiciaire de :

La SARL [E] [L] [Adresse 3]

à défaut du paiement de la somme de 232.902,75 €,

La SARL [E] [L] exploite une activité de plomberie, électricité, chauffage, climatisation et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 483 488 888,

La SARL [E] [L] a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et s’est présentée,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites par la direction générale des finances publiques que la société n’a déposé aucune déclaration de résultat depuis celle clôturant au 30/09/2015, et en matière de TVA depuis la dernière déclaration TVA de 2019 déposée « néant » ;

L’essentiel de la dette due au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Loir-Et-Cher est constitué de créances de TVA et d’impôt sur les sociétés issues de plusieurs contrôles fiscaux pour les périodes 10/2015-09/2018, 10/2018-09/2021 et 10/2021-09/2023 avec extension en TVA jusqu’au 30/04/2024, qui ont démontré l’absence de comptabilité. Depuis, la société est toujours défaillante et ne s’acquitte toujours pas des taxe foncière émise annuellement pour le local détenu au titre de l’activité professionnelle.

La direction générale des finances publiques détient à l’encontre de la SARL [E] [L] une créance privilégiée d’un montant total de 232 902,75 €, se détaillant en 139 614,75 € de droits et 93 288,00 € de pénalités à la date du 13/01/2026.

En 5 ans, le poste comptable a effectué 28 saisies à tiers détenteur auprès de l’établissement bancaire et auprès de clients potentiels, sans succès. Les 9 saisies à tiers détenteur effectuées auprès de l’établissement bancaire en 2025 ont permis d’appréhender un montant de 3 662,58€ ; la dernière saisie du 12/12/2025 est payante pour 208,61€ ; De plus, les créances de taxe foncière ont fait également l’objet de très nombreuses saisies depuis leur mise en recouvrement, permettant d’appréhender un montant total de 1 344,65€ depuis 2024 ; montant inférieur à une imposition annuelle de taxe foncière.

La société est propriétaire de son siège social, comprenant un local commercial composé d’un garage-dépôt et une partie habitation. Le PRS a pris plusieurs hypothèques légales du Trésor public pour l’ensemble de ces créances. Au vu de l’état du bien et son implantation en zone d’activité à [Localité 1], aucune vente immobilière n’a été intentée pour ce bâtiment. Une inscription de privilège du Trésor Public a été prise le 27/01/2025 pour un montant de 227 468,55€.

En conséquence, la direction générale des finances publiques demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire de prononcer son redressement judiciaire.

M. [E] [L] expose avoir favorisé le règlement de sa procédure collective clôturée en 2023 au détriment des finances publiques. Il reconnait ne pas avoir établi de bilan depuis 2017.

Le tribunal constate que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc en état de cessation des paiements,

que dans ces conditions, il prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire afin que l’entreprise puisse justifier que sa rentabilité lui permet de poursuivre son activité et d’apurer le passif, conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce,

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendue,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à l’encontre de :

La SARL [E] [L] [Adresse 3]

Plomberie, électricité, chauffage, climatisation,

N° SIREN : 483 488 888

Fixe la date de cessation des paiements au 07/08/2024 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-8 du code de commerce,

Nomme comme juge-commissaire [W] [J],

Et comme mandataire judiciaire la SELARL [N]

mission conduite par Maître [I] [K] [Adresse 4]

[Localité 2]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du code de commerce,

Ouvre la période d’observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu’il sera statué 10 avril 2026 sur le rapport du juge-commissaire,

Dit que le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

Ordonne au greffier de céans de remettre l’affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l’expiration de toute poursuite d’activité autorisée par le tribunal de céans,

Invite le chef d’entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au greffe,

Dit qu’à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au greffe,

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder SELARL JURISCENTRE ROMORANTIN

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Dit que les publicités prévues à l’article R 621-8 du code de commerce seront faites à la diligence du greffier dans les 15 jours du présent jugement, Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l’audience,

Le greffier,

Le président.