TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 16 janvier 2026

N° RG : 2023F01174

Société DSV AIR & SEA [U] GmbH Société de droit allemand [Adresse 1] ALLEMAGNE (Avocat constitué : Maître Guillaume TARIN, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Axel ENGELSEN, Cabinet LE BERRE ENGELSEN WITVOET, Avocat au barreau de Paris)

C /

Société CMA CGM S.A. [Adresse 2] [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître André JEBRAYEL, avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 19 décembre 2025 où siégeaient M. COHEN, Président, M. BOSSY, M. BROUILLET, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier

Prononcée à l’audience publique du 16 janvier 2026 où siégeaient M. COHEN, Président, M. BOSSY, M^me BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation en garantie délivrée le 11 juillet 2023, la société DSV AIR & SEA [U] [R] a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CMA CGM S.A., pour entendre :

*Vu la Convention de Bruxelles du 25 aout 1924 amendée,

*Vu l’article L. 5422-12 du Code des Transports ;

*Vu l’article 1031 du Chapitre 16 des Lois de Malte ;

*Vu les pièces communiquées ;

* Recevoir la société DSV AIR & SEA [R] en son action à l’encontre de CMA-CGM ;

* Retenir la responsabilité de la société CMA-CGM au titre des pertes et avaries survenues entre le 7 et le 13 juillet 2023 en application de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée ;

* Condamner la société CMA-CGM à solidairement garantir et relever indemne DSV AIR & SEA [R] pour le cas où cette dernière serait condamnée à payer à, ou conduite à régler, y compris amiablement, une quelconque indemnisation au bénéfice des intérêts cargaison, la société FREIBERGER [R] et/ou son Assureur AIG Europe SA.

* Condamner la société CMA-CGM à payer à la société DSV AIR & SEA [R] une somme de 3.800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société DSV AIR & SEA [U] [R] demande au tribunal

*Vu les articles 384, 394 et 395 du Code de procédure civil, de :

* Donner acte à DSV AIR & SEA [U] [R] de son désistement d’instance et d’action envers CMA CGM à l’encontre de laquelle elle avait précédemment formulé des demandes, quelle qu’en soit la nature, dans le cadre de l’instance n° 2023F01174 et ce, en application des dispositions de l’article 394 du CPC,

* Donner acte également à DSV AIR & SEA [U] [R] de ce qu’elle accepte de conserver à sa charge ses propres dépens de procédure et frais irrépétibles.

En conséquence

* Prononcer l’extinction de l’instance n° 2023F01174 ;

* Ordonner que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens de procédure et frais irrépétibles.

A l’audience, la société CMA CGM S.A. indique accepter le désistement d’instance et d’action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il y a lieu de donner acte à la société DSV AIR & SEA [U] [R] de :

* Son désistement d’instance et d’action envers CMA CGM à l’encontre de laquelle elle avait précédemment formulé des demandes, quelle qu’en soit la nature, dans le cadre de l’instance n° 2023F01174 et ce, en application des dispositions de l’article 394 du CPC ;

* Ce qu’elle accepte de conserver à sa charge ses propres dépens de procédure et frais irrépétibles.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

Attendu qu’en conséquence, il échet de :

* Constater l’extinction de l’action de la société DSV AIR & SEA [U] [R], laquelle entraîne conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de la présente instance,

* Déclarer le désistement parfait ;

* Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour et,

Donne acte à la société DSV AIR & SEA [U] [R] de son désistement d’instance et d’action envers CMA CGM à l’encontre de laquelle elle avait précédemment formulé des demandes, quelle qu’en soit la nature, dans le cadre de l’instance n° 2023F01174 et ce, en application des dispositions de l’article 394 du CPC ;

Donne acte à la société DSV AIR & SEA [U] [R] de ce qu’elle accepte de conserver à sa charge ses propres dépens de procédure et frais irrépétibles ;

Constate l’extinction de l’action de la société DSV AIR & SEA [U] [R] ainsi que l’extinction de l’instance ;

Déclare le désistement parfait ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 16 janvier 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.