2025R01190 – 2519700020/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 16/07/2025 ORDONNANCE DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 30 juin 2025 La cause a été entendue à l’audience des référés du 16 juillet 2025 à laquelle siégeait : – Monsieur Jean-Yves BON, Président, assisté de : – Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE – la société CEGID SAS 2025R1190, [Adresse 1] – représenté(e) par Maître Ugo DI, [K] -Toque n°, [Adresse 2], [Adresse 3] ET – la société SL INFORMATIQUE GIE, [Adresse 4]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 930,75 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 14/02/2025, date de la mise en demeure,

* au paiement de la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* à rejeter toutes demandes, fins et prétentions contraires du GIE SL INFORMATIQUE.

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société SL INFORMATIQUE GIE.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société SL INFORMATIQUE GIE

au profit de la société CEGID SAS

* à payer à titre provisionnel la somme de 1 930,75 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 14/02/2025,

* à payer la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société SL INFORMATIQUE GIE aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jean-Yves BON

Le Greffier Pierre BELAVAL

Signe electroniquement par Jean-Yves BON

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.