*1DE/06/44/08/85*

LRAR: -SAS Blueground France Signif.: -M. [V] [L] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias -Parquet

R.G. : 2025018898 P.C. : P202502501

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 26/06/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SAS Blueground France, (RCS [Localité 1] 880 611 785), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par la SELARL ALMEE en la personne de M^e Khalida ACEM, avocate (A202) substituée par M^e Alexandre Bardelane, avocat (G169).

Partie défenderesse : SARL à associé unique REAL ESTATE COMPANY – Sigle: R.E.C, (RCS [Localité 1] 802 128 991), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son gérant M. [V] [L], [Adresse 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 28/02/2025 délivrée à une personne ayant accepté l’acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 66.600 euros selon ordonnance du 29 juillet 2024 autorisant à faire pratiquer une saisie à titre conservatoire. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement partiellement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 26 juin 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL à associé unique REAL ESTATE COMPANY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 802128991. Elle exerce une activité d’étude, conception, aide au développement, réalisation exploitation et la commercialisation de sites immobiliers sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 juin 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SARL à associé unique REAL ESTATE COMPANY emploie 4 salariés, son chiffre d’affaires est inconnu et la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique REAL ESTATE COMPANY – Sigle: R.E.C

[Adresse 4]

Activité : Etude, conception, aide au développement, réalisation exploitation et la commercialisation de sites immobiliers

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 802128991

Nomme M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [D] [Z], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe à au 07/05/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date d’une saisie attribution.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 24/06/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26/06/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Dalila Bachtarzi.