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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, 2e ch., 19 mai 2022, n° 2020F00683 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro : | 2020F00683 |
Texte intégral
«BAB»
2020F00683 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 19 Mai 2022
N° de RG : 2020F00683 N° MINUTE : 2022F01412 2ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SASP PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL […] Représentant légal : M. X Y A.Z ,Président du conseil d’administration, comparant par Me Antonio AA […] (D1913)
DEFENDEUR(S) :
SARL ARTISANS PLOMBIERS DE PARIS […] Sigle : A.P.P Représentant légal : M. Dan Sando Maurice RECULARD ,Gérant, 125 Bis Rue La Fontaine 94120 Fontenay-sous-Bois comparant par Me HELENE HADDAD AJUELOS […] (A0172) et par Me Edmond MSIKA […]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M. AB AC
Mme AD AE assistés de M. AF AG, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 19 Mai 2022
JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Page 1 – RG N°«BAB»
«BAB»
Attendu que par acte du 2 Juin 2020, la SASP PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL a fait donner assignation à la SARL ARTISANS PLOMBIERS DE PARIS d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que le défendeur a comparu et déclare à la barre accepter ce désistement et ses conditions.
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64,68 Euros (dont 10,78 Euros de TVA).
Le Commis Assermenté Le Président
Page 2 – RG N°«BAB»
Signé électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, jugeSigné électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, juge Signé électroniquement par M. AF AG, greffierSigné électroniquement par M. AF AG, greffier
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