Copie exécutoire : M. X Y REPUBLIQUE FRANCAISE Z gérant de la SARL LDV

SERVICES

Copie […]x demandeurs : 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie […]x défendeurs : 2

Bibliothèque TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

4 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 15/02/2024 par sa mise à disposition […] Greffe

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RG 2023047667

ENTRE:

SAS ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, dont le siège social est […], prise en son établissement secondaire sis […] 51 rue des Commun[…]x, ZI Reyrieux 01600 REYRIEUX- RCS B 514080837 Partie demanderesse: assistée de M^e Frédérique CECCALDI de la SCP AGUERA

AVOCATS, Avocat […] Barre[…] de Lyon et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, Avocats (P73)

ET:

SARL LDV SERVICES, dont le siège social est […] – RCS B 838877843

Partie défenderesse: comparant par M. X Y Z gérant de la SARL LDV SERVICES

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, ci-après ITM LAI, réalise la gestion logistique du groupement LES MOUSQUETAIRES […] travers des missions suivantes : approvisionnement […]près des fournisseurs ; gestion des stocks; acheminement des produits à destination des points de vente Intermarché ou Netto.

Pour acheminer les produits dans les points de vente, la société ITM LAI a sous-traité à la société de transport LDV SERVICES divers transports routiers de marchandises, étant observé que la société ITM LAI est le client principal de la société LDV SERVICES.

La société ITM LAI a régularisé trois lettres de voiture avec la société LDV SERVICES :

• N° 0262022 0726001 – le 26 juillet 2022

N° 0262022 0810001 – le 10 aout 2022

• N° 0262022 0819001 – le 19 aout 2022

Elle déclare qu’il lui serait apparu que des manquants de marchandises […]raient été constatés par les magasins destinataires lors de l’exécution de ces trois transports.

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Elle a chiffré le préjudice dû […]x vols qu’elle dénonce à la somme de 1 102,27 euros d’après trois < Bons de Non-Conformité », ci-après BNC, respectivement relatifs […]x trois lettres de voiture supra :

. BNC N° 07072200439

BNC N° 06682200645

• BNC N° 10418200231

Elle a assigné la société de transport LDV SERVICES pour obtenir réparation.

C’est dans ce contexte que se présente le litige.

La procédure

Par acte du 19 juillet 2023, la société ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL a assigné la société LDV SERVICES.

L’assignation a été délivrée dans les conditions de l’article 658 du code de procédure civile.

Par cet acte, la société ITM LAI demande […] tribunal de :

Vu les dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code de commerce,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées […]x débats,

CONDAMNER la société LDV SERVICES à verser à ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL la somme de 1 102,278 euros, à titre de dommages et intérêts outre intérêts lég[…]x à compter de la date de la présente assignation et capitalisation des intérêts;

CONDAMNER la société LDV SERVICES à verser à ITM LOGISTIQUE

•

ALIMENTAIRE INTERNATIONAL la somme de 1 000 euros […] titre de l’article 700 du code de procédure civile et […]x entiers dépens.

Aux […]diences du juge chargé d’instruire l’affaire le 13 décembre 2023 et le 18 janvier 2024, la société LDV SERVICES, par la voix de son mandataire social monsieur X AA, demande […] tribunal de :

• REJETER toutes les demandes de la société ITM LAI;

• CONDAMNER la société ITM LAI à payer à la société LDV SERVICES la somme de 1 001 euros […] titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

A l'[…]dience du 18 janvier 2024, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 15 février 2024, par sa mise à disposition […] greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La société ITM LAI soutient que les trois BNC, ainsi que les lettres de voiture correspondantes démontrent les manquants à la livraison, de même que les remboursements subséquents que la société ITM LAI a dû supporter en sa qualité de gestionnaire de la logistique d’approvisionnement, via une refacturation par la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, sa Centrale d’achat, de la démarque en fin d’année.

La société LDV SERVICES fait valoir que rien ne prouve que les manquants lui sont imputables et que, d’après elle, ce sont les agents de quai du centre de Saint-Quentin Fallavier, chez ITM LAI, qui sont responsables des vols […] moment où ils réalisent les opérations de calage et d’arrimage dans les combis. Elle soutient que les colis sont souvent éventrés et mal scotchés de sorte que la marchandise se répand dans le camion. Elle explique que ses ch[…]ffeurs déposent la marchandise la nuit devant les points de vente, alors que personne n’est présent. Elle reconnait qu’elle n’est pas en mesure de prouver spécifiquement que les trois tournées en litige n’ont pas souffert de manquants mais elle explique que les réclamations sont récurrentes et conduisent le plus souvent à des arrangements par téléphone.

Sur ce, le tribunal,

. Introduction

La société ITM LAI et la société de transport LDV SERVICES, qui est un de ses nombreux sous-traitants de transport, conviennent que la première fait souvent appel à la seconde pour des tournées nocturnes de livraison des points de vente du groupe LES MOUSQUETAIRES, […] départ de Saint-Quentin Fallavier (38).

La société ITM LAI déclare que, a minima depuis 2021, elle serait victime de vols récurrents de marchandises commis par ses transporteurs sous-traitants, vols dont elle estime qu’ils se produisent entre ses plates-formes logistiques et les points de vente. Elle rapporte que plusieurs plaintes pénales […]raient été déposées contre des ch[…]ffeurs et que des sociétés tierces se rendraient coupables de recel.

Pour l’année 2022, cette démarque, correspondant d’après elle à une perte de stock de marchandises, porterait sur la somme de 1 973 080 euros HT.

Pour la somme de 1 102,27 euros correspondant à des manquants dans trois tournées, elle recherche la responsabilité de la société de transport LDV SERVICES.

1. Sur le bien-fondé de la demande de la société ITM LAI

• A/Le chargement

Les faits

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La société LDV SERVICES soutient que les vols déplorés ne sont pas de son fait mais se produisent […] moment du chargement sur le site de Saint-Quentin Fallavier, « en particulier en été […] moment où des intérimaires sont recrutés ».

Elle explique que les agents de quai inscrivent la marchandise dans le système informatique comme «< chargée » alors qu’elle n’est pas chargée dans la semi-remorque.

Elle insiste sur le fait que le ch[…]ffeur ne peut voir que le chargement de l’extrémité de la semi-remorque de 13 mètres de long, de sorte qu’il ne vérifie visuellement que la première livraison, à savoir celle qui sera sortie du camion […] premier arrêt.

Mais la société LDV SERVICES n’est pas pour […]tant en mesure de démontrer qu’elle a émis des réserves […] chargement des trois tournées en litige.

Le droit

Dès lors, la société LDV SERVICES est réputée avoir reçu la marchandise dans l’état et la quantité mentionnés sur les lettres de voiture, conformément à la déclaration de la société ITM LAI.

En dépit de ses explications concrètes, la société LDV SERVICES ne rapporte pas la preuve de la force majeure ou de la f[…]te de la société ITM LAI, seules circonstances susceptibles de l’exonérer de sa responsabilité.

En l’espèce et […] regard de l’opération de chargement, la société ITM LAI bénéficie donc d’une présomption de chargement conforme.

• B / La livraison

Les faits

En l’espèce, les trois transports ont obéi […] «< process de livraison SAS » mis sur pied par la société ITM LAI, laquelle est la Centrale Logistique du groupe les Mousquetaires; elle ceuvre à partir de 36 bases logistiques alimentaires, avec des sous-traitants et ses 1 600 semi-remorques détenus par ses neuf sociétés de transport intégrées, pour approvisionner 1 200 points de vente répartis sur tout le territoire français (Cf. pièce 2 de ITM LAI).

Les trois tournées incriminées de 345, 365 et 377 km ont été organisées de nuit : les lettres de voiture démontrent en effet que les camions ont quitté Saint-Quentin Fallavier à minuit et demi et ont déposé leurs dernières marchandises à 5h20, 6h25 ou 7h10. Compte tenu de l’heure, […]cun employé des points de vente destinataires Netto ou Intermarché n’était présent sur place à l’arrivée des camions, ce que confirme la société LDV SERVICES et ce que ne conteste pas la société ITM LAI.

La société LDV SERVICES a été dotée d’un outil dénommé Personal Digital Assistant (PDA), fourni et paramétré par la société ITM LAI, destiné à la gestion logistique des flux et des stocks de cette dernière. La société ITM LAI oblige ses sous-traitants à utiliser cet outil, […] visa de l’annexe 1 « mise à disposition de PDA » laquelle stipule que, « en cas de non- utilisation du PDA et non application du mode opératoire joint à cette annexe, et, sans motif valable et justifié, ITM LAI appliquera une pénalité de 60 € hors-taxes par tournée »> mais ajoute tout de même que « la mise à disposition du PDA est consentie à titre gracieux, exclusivement pour tracer les livraisons et les reprises retour […] point de vente. »

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Le droit

La société ITM LAI fonde sa demande sur les dispositions de l’article L.133-1 du code de commerce (i) ainsi que sur les pièces versées […] débat, […] premier rang desquelles figure le contrat de sous-traitance (ii). Les deux moyens seront donc analysés successivement.

1. Analyse du moyen de la société ITM LAI tiré de l’application des dispositions de l’article L.133-1 du code de commerce

La société ITM LAI entend se faire dédommager grâce […] principe de la présomption de responsabilité du transporteur en cas de manquants, fondant sa demande de paiement de dommages et intérêts sur les dispositions de l’article L.133-1 du code de commerce, lequel dispose que le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

Ce texte a pour conséquence que, lors de la livraison, le destinataire doit procéder à la vérification de l’envoi qui lui est remis par le transporteur. Cet examen est essentiel puisque si la marchandise se révèle avariée ou incomplète, le destinataire ne sera fondé à engager la responsabilité du transporteur que s’il établit préalablement la réalité et l’ampleur du dommage, ainsi que sa survenance […] cours du transport, c’est-à-dire antérieurement à la livraison. Ce droit de vérification est reconnu de longue date […] destinataire et il a même pu être qualifié de devoir du destinataire.

A contrario, l’absence de livraison a ordinairement pour conséquence juridique que le contrat de transport ne prend pas fin et que, dès lors, le transporteur continue d’être présumé responsable de la marchandise.

Or, lors des livraisons en SAS, les destinataires ne peuvent pas accepter la marchandise, et ce par le choix du donneur d’ordre qui a organisé le transport nocturne.

Ainsi, si ordinairement l’absence de livraison a pour conséquence juridique que le contrat de transport ne prend pas fin et que, dès lors, le transporteur continue d’être présumé responsable de la marchandise, le tribunal considère qu’il en va […]trement quand la livraison est rendue matériellement impossible du fait de l’organisation mise en place par le donneur d’ordre lui-même.

2. Analyse du moyen de la société ITM LAI tiré de l’application du contrat de sous- traitance de transport

La société ITM LAI verse […] débat le contrat de sous-traitance de transport et trois lettres de voiture, documents qui ne sont pas contestés par la société LDV SERVICES.

En outre, voulant caractériser son préjudice, elle produit […]ssi trois documents externes, les

Bons de Non-Conformité (BNC), qui ont été établis par la Centrale d’achat de son groupe le lendemain des tournées de transport, et qui reproduisent la saisie informatique des réclamations émises par les Points de vente qui se sont plaints de manquants.

- Or le contrat de sous-traitance de transport, dans son article 7.4 « LIVRAISONS '> stipule d’abord, sous l’angle des principes:

« La livraison est effectuée entre les mains du Destinataire désigné par ITM LAI et figurant sur le document de transport ou du représentant du Destinataire >>.

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(soulignement par le tribunal).

Le Destinataire peut, à cette occasion, formuler des réserves, précises et motivées, sur l’état de la marchandise et la quantité remise, qui seront remontées […] service point de vente. Le fait qu’il n’a pas formulé de réserve à la livraison ne lui interdit pas d’invoquer ultérieurement, l’absence, ^l'^insuffisance ^ou ^la ^défectuosité ^du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage, étant précisé qu'[…]x termes de l’article L.1432-1 du code des transports, et par renvoi, l’article L.133-3 du code de commerce, la réception de la marchandise transportée éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris, les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le Destinataire n’a pas notifié […] AGsporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée. »>

La rédaction du contrat se conforme ici […]x principes juridiques issus du code de commerce et renvoie […]x articles L.1432-1 et L. 133-3, lesquels prescrivent que, à déf[…]t d’accomplir la formalité de la livraison, le destinataire perd son droit d’agir car l’idée est que, à déf[…]t de protestation, le contrat de transport a bien été exécuté.

- Le contrat ajoute ensuite, sous l’angle de la preuve :

« La signature du Destinataire est la preuve de la remise et de l’acceptation de

l’envoi. Elle est accompagnée du nom du Destinataire, de la date et de l’heure de la livraison ainsi que du cachet commercial de l’établissement ou de tout […]tre moyen incontestable d’identification.

Dans le cas de l’exécution de la livraison par accès direct […] SAS de livraison, le AGsporteur doit procéder à la lecture de chaque support avec le Terminal portable informatique et cette lecture permet l’enregistrement en temps réel des actions logistiques et de justifier l’acceptation de la livraison. (…) ». (soulignement par le tribunal)

Ici, le tribunal relève que le contrat rédigé par la société ITM LAI, donneur d’ordre, ne fait plus référence à la notion juridique de « livraison » mais qu’il mentionne seulement < la remise et l’acceptation de l’envoi »>.

Envisageant spécifiquement le cas des tournées déposées […] SAS, qui sont en l’espèce la règle et non l’exception, le contrat stipule que c’est alors […] AGsporteur lui-même qu’est imposée la charge de « procéder à la lecture de chaque support avec le Terminal portable informatique »>, terminal que la société ITM LAI lui a remis pour assurer ses propres actions logistiques de gestion des stocks et des flux de marchandises.

En l’espèce, le contrat rédigé par la société ITM LAI entend donc faire en sorte que la mise à disposition de la marchandise […] Destinataire et son acceptation par celui-ci soient prouvées par le AGsporteur lui-même, […] moyen de l’outil PDA.

Or, se référant […] principe qui veut que le AGsporteur se conforme […]x instructions de son donneur d’ordre, le tribunal considère que la société LDV SERVICES prouve la bonne exécution de la livraison par l’utilisation de l’outil PDA dont l’usage lui est imposé.

Pour toutes les raisons supra, tirées non seulement du droit des transport mais […]ssi du contrat en litige, le tribunal considère que la responsabilité de la société LDV SERVICES ne

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peut pas être mise en c[…]se et, par voie de conséquence, il rejettera toutes les demandes de la société ITM LAI.

• C/ Surabondamment, sur le préjudice allégué par la société ITM LAI

La société ITM LAI expose qu’elle subit le préjudice qu’elle allègue parce que la Centrale

d’achats du groupe Les Mousquetaires, dénommée ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, qui rembourse les points de vente quand ils se plaignent des manquants, lui refacture en fin d’année la somme totale des montants ainsi remboursés préalablement […]x points de vente.

A l’appui de cette allégation, elle produit une facture émise par la Centrale d’achats.

Cette facture, datée du 13 mars 2023 et portant sur la somme, grevée de TVA, de 2 367 696 euros (1 973 080 euros HT) est libellée « facturation démarque 2022 >>.

Néanmoins ce document n’atteste pas du paiement de cette facture par la société ITM LAI; en outre, il ne permet pas d’établir de lien entre le montant total de la facture portant sur la somme de 1 913 080 euros et la demande formulée en l’espèce contre la société LDV SERVICES pour la somme de 1 102,27 euros.

C’est pourquoi cette facture intra-groupe intitulée « facturation démarque 2022 >> ne suffit pas à établir le préjudice qu’ITM LAI prétend avoir subi du fait des vols allégués.

3. Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de la société ITM LAI qui succombe.

4. Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, la société LDV SERVICES a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera donc la société ITM LAI à lui payer la somme de 1 001 euros […] titre de

l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

5. Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Par ces motifs,

le tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,

Rejette toutes les demandes de la société ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL;

Condamne la société ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL […]x

.

dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.

Condamne la société ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL à payer la

•

somme de 1 001 euros à la société LDV SERVICES en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

•

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En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 janvier 2024, en […]dience publique, devant M^me AB AC, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M^me AB AC, M. AD AE et M^me AF AG. Délibéré le 7 février 2024 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition […] greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues […] deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me AB AC, président du délibéré et par

Beak o ile M^me L[…]rence Baali, greffier.

Le greffier Le président