Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 26 novembre 2020, n° 2020R01032

TCOM Nanterre 26 novembre 2020

Arguments

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Accepté
Créance non contestée
La cour a jugé que les éléments présentés établissaient la réalité de la créance et qu'il n'y avait pas de contestation sérieuse, justifiant ainsi l'octroi de la provision sollicitée.
Accepté
Obligation de paiement de la dette
La cour a considéré qu'il était équitable de condamner le défendeur à payer les frais de recouvrement amiable, en raison de son manquement à régler une dette non contestable.
Accepté
Frais non compris dans les dépens
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner le défendeur à payer une somme au titre de l'article 700, en raison de l'obligation du demandeur d'exposer des frais pour obtenir le paiement de sa créance.
Rejeté
Retard dans le paiement
La cour a débouté le demandeur de sa demande de pénalités de retard, sans préciser les raisons.
Rejeté
Résistance abusive au paiement
La cour a débouté le demandeur de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, sans préciser les raisons.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 26 nov. 2020, n° 2020R01032
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro :	2020R01032

Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas MOLINS

Texte intégral

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RG : 2020R01032

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 Novembre 2020 par M. Jean-Louis THAUMIAUX, président assisté de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier

RG n°: 2020R01032

DEMANDEUR

SAS NNR GLOBAL LOGISTICS FRANCE Rue Du Noyer Les Scientifiques De Roissy

Zac Du Moulin 95700 Roissy-en-France comparant par M^e Thomas MOLINS 45, rue Saint Etienne Hôtel de Vinci 59800 LILLE

DEFENDEUR

SAS LOGLED […] non comparant

Débats à l’audience publique du 26 Novembre 2020, devant M. Jean-Louis THAUMIAUX, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte d’huissier de justice en date du 3 Novembre 2020, la SAS NNR GLOBAL LOGISTICS

FRANCE sollicite la condamnation provisionnelle de la SAS LOGLED au paiement des sommes de :

- 4 887,12 €uros, avec les intérêts au taux contractuel à compter du 21 octobre 2020 avec capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil.

- 154,43 euros au titre des pénalités de retard

- 1 000 euros à titre des dommages et intérêts pour résistance abusive.

- 40 €uros au titre des frais de recouvrement amiable.

- 2 500 €uros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le paiement des dépens étant sollicité. my

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RG n°: 2020R01032

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI:

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Attendu qu’il résulte des motifs énoncés en l’assignation, des explications fournies à la barre et des pièces présentées à savoir: factures, document d’importation, connaissement, Mise en demeure en date du 21 octobre 2021, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR LA DEMANDE A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS

Attendu qu’il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur ce chef de demande.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Attendu que le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu’il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 €uros, déboutant pour le surplus de ce chef de demande ;

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Condamnons la SAS LOGLED à payer à la SAS NNR GLOBAL LOGISTICS FRANCE la somme provisionnelle de 4 887,12 €uros, avec les intérêts au taux contractuel à compter du 21 octobre 2020.

Condamnons la SAS LOGLED à payer à la SAS NNR GLOBAL LOGISTICS FRANCE la somme de 40 €uros au titre des frais de recouvrement amiable.

Condamnons la SAS LOGLED à payer à la SAS NNR GLOBAL LOGISTICS FRANCE la somme de 500 €uros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de ce chef de demande.

Déboutons la SAS NNR GLOBAL LOGISTICS FRANCE de sa demande au titre des pénalités de retard.

Déboutons la SAS NNR GLOBAL LOGISTICS France de sa demande au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Condamnons SAS LOGLED aux dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Page: 3

RG п°: 2020R01032

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 42,79 €uros, dont TVA. 7,13 Euros.

La minute de la présente ordonnance est signée par M. Jean-Louis THAUMIAUX, président par délégation, et par M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

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