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REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 11 Février 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Richard METZGER M. Hervé BARDIN

Assistés de M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 11 Février 2025

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [H] [Adresse 1],

Agissant en qualité de Mandataire Liquidateur judiciaire de SARL P.S.R. comparant

DEFENDEUR

SARL P.S.R.

Activité : tous travaux de peinture et revêtement de sols et murs, nettoyage, activité de location. achat et vente de matériels, produits et équipement de bâtiment et travaux ainsi que tout produits afférent à l’activité N° de Registre du Commerce 9301: 793489162 / N° de Gestion : 2013 B 4144 Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 793489162 / N° de Gestion : 2013 B 4144

Représentant Légal : M. [B] [V] [Adresse 3] non comparant

JUGEMENT DE REOUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIEE

N° de PC : 2021J01212

Après communication au Ministère Public,

Attendu que par requête en date du 28 Janvier 2025 déposée au Greffe le 30 Janvier 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [H] es-qualité de Mandataire Liquidateur de SARL P.S.R. nommé le 08/02/2022, sollicite du Tribunal voir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de SARL P.S.R. ayant fait l’objet de clôture pour insuffisance d’actif suivant jugement en date du 26 Février 2024 aux motifs que des actifs restent à répartir.

Attendu que l’instance engagée est régulière tant sur la forme que sur le fond, qu’il y a lieu de faire application des dispositions des Articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire avec l’application du régime simplifié de SARL P.S.R. clôturée le 26 Avril 2024.

Nomme :

M. Emanuel COHEN, Juge Commissaire,

* SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [H] Mandataire Liquidateur.

Ordonne l’exécution provisoire et la publication du présent jugement.

Fixe au 11 Février 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier.