TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 18/02/2026ORDONNANCE DU DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 26 janvier 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 18 février 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Patrick SPICA, Président,

assisté de :

* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2026R206

ENTRE

* la société PIGMA SAS

[Adresse 1] – représenté(e) par Maître [R] [W] -20 [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

ET – la société SEGM BHV SASU, enseigne « SOCIETE DES GRANDS MAGASINS » [Adresse 4]

[Adresse 5] DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me [R] [W]

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 32.015,28 € TTC, augmentée des intérêts au taux d’intérêt légal à compter du 23/01/2026, sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir pour une période de 365 jours,

* au paiement de la somme de 3 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Il est également demandé de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu qu’il convient d’assortir cette condamnation d’une astreinte de 150 € par jour de retard à compter du 15 ème jour suivant le prononcé de la présente ordonnance pour une période de 365 jours ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, les ordonnances de référé sont exécutoires de droit à titre provisoire.

Attendu que les dépens sont à la charge de la société SEGM BHV SASU, enseigne « SOCIETE DES GRANDS MAGASINS ».

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société SEGM BHV SASU, enseigne « SOCIETE DES GRANDS MAGASINS »

au profit de la société PIGMA SAS

* à payer à titre provisionnel la somme de 32.015,28 € TTC, outre intérêts taux d’intérêt légal à compter du 23/01/2026, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du 15 ème jour suivant le prononcé de la présente ordonnance pour une période de 365 jours,

* à payer la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société SEGM BHV SASU, enseigne « SOCIETE DES GRANDS MAGASINS » aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick SPICA

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Patrick SPICA

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.