REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 18 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2024P03104

DEMANDEUR :

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 2]

Ayant pour représentant Mme [U] [B], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR :

SAS [I] SERVICES

Adresse légale :

[Adresse 4]

[Localité 3]

N° Registre du Commerce 9301 : 838151363 / N° de Gestion : 2018 B 2446

Représentant Légal : Mme [I] [J] [Adresse 4]

non comparant

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES Juges : M^me Joëlle MANDEL M. Patrick PETIT

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 10 Mars 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J00517

Par acte en date du 25 Novembre 2024 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d’huissier, pour l’audience publique du 16 Decembre 2024, où le débiteur n’a pas comparu, l’URSSAF D’ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS [I] SERVICES.

La créance invoquée, qui s’élève à 364666,79 € dont 70460,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de contrainte du 16 mars 2023, saisie-attribution du 5 avril 2023, commandement aux fins de saisie-vente du 12 avril 2024, procès-verbal de carence du 4 mai 2023.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 838151363 (N° de Gestion : 2018 B 2446 ) a pour activité : la location, pose et dépose d’échafaudages. Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 10 Mars 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [U] [B].

Mme [I] [J] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient ses demandes.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l’espèce, la société [I] SERVICES, bien que l’adresse ait été confirmé par le commissaire de justice, est non comparante, ni personne pour la représenter.

Que le Tribunal, n’a pas été destinataire d’éléments permettant d’identifier l’existence d’un actif disponible au regard des créances certaines exigés, qu’en conséquence, le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

Vu l’ancienneté de la créance, le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 18 septembre 2023 ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS [I] SERVICES

Adresse légale :

[Adresse 4]

N° Registre du Commerce 9301 : 838151363 / N° de Gestion : 2018 B 2446

Activité : la location, pose et dépose d’échafaudages

Fixe au 18 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. [C] [T] Mandataire Liquidateur : Me [S] [H] [Adresse 1]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 18 Septembre 2023 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.