TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025

CHAMBRE 01

N° RG : 2025F00387

DEMANDEUR

SAS [R] [M]

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP HUVELIN & Associés en la personne de Maître Charlotte HILDEBRAND, Avocate [Adresse 2] Et par Maître Nicolas GRAVEJAT, Avocat [Adresse 3]

DÉFENDEUR

SAS FACE A FACE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Nawel BOULAKDAM, Avocate [Adresse 5] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 8 octobre 2025 devant le tribunal composé de :

M. Jean-Yves AMABLE, Président de chambre, M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, M^me Nathalie LEMARCHAND, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffier d’audience, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par M. Jean-Yves AMABLE, Président de chambre et par M. Quentin BOUTFOL, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 27 mars 2025 selon les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, la SAS [R] [M] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beziers sous le numéro 400 035 903, a assigné la SAS Face A Face, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 383 056 363, à comparaître devant le tribunal de commerce de céans à l’audience du 30 avril 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces derniers en leurs explications.

Après plusieurs renvois, l’affaire est entendue à l’audience du 8 octobre 2025.

Lors de cette audience, la SAS [R] [M], comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et l’action.

La SAS Face A Face, présente à l’audience déclare accepter ce désistement par voie de conclusions reçu le 8 octobre 2025.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La SAS [R] [M], conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Le défendeur a accepté ce désistement.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l’extinction de l’instance et de l’action.

Les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile sauf à charge pour elle de recouvrer tout ou partie de cette somme, conformément à l’accord conclu entre les parties.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 23 octobre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action de la SAS [R] [M],

Constate que la SAS Face A Face a accepté ce désistement,

Dit le désistement d’instance parfait,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action,

Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l’instance éteinte,

Dit que la SAS [R] [M] supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, sauf à charge pour elle de recouvrer tout ou partie de cette somme, conformément à l’accord conclu entre les parties.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier

Le Président.