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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 12 juin 2025, n° 2025L02451 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L02451 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
Numéro de Minute : 2025L02805 N° de Rôle : 2025L02451
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
Le 12 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Yves PRIGENT
Juges : Yves FEDERSPIEL M. Philippe CHIORRA
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 4 Juin 2025
PARTIES À L’INSTANCE
DEMANDEUR
Me [H] [K] [U] ES/Q Mandataire judiciaire de la SARLU ECO-CALORIFUGE, [Adresse 1] Comparant
DEFENDEUR
[Adresse 2] ECO-CALORIFUGE, [Adresse 3] Activité : Tous travaux d’isolations intérieur et extérieur de plomberie et d’étanchéité. N° de RCS de [Localité 1] : 893686543 / Gestion 2024 B [Localité 2] Représentant Légal : M. [T] [W] [D], Gérant, [Adresse 4] Ayant pour représentant Me Sophie HAGEGE, [Adresse 5]
N° de Rôle : 2025L02451
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Attendu que par requête déposée au greffe le 6 Mai 2025, Me [K] [U] ES/Q Mandataire judiciaire de la SARLU ECO-CALORIFUGE demande au Tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre.
Attendu que le défendeur s’est fait représenter par Me [A].
Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Juin 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte au demandeur de son désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves PRIGENT, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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