Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 03, 16 janvier 2025, n° 2024L04486

TCOM Bobigny 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement suffisantes
Le Tribunal a constaté que les éléments fournis par le débiteur justifiaient la poursuite de la période d'observation, en tenant compte des avis favorables du mandataire judiciaire et du juge commissaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 03, 16 janv. 2025, n° 2024L04486
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2024L04486
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

N° de Minute : 2025L00042

N° de Rôle : 2024L04486

3ème CHAMBRE

LE 16 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Yves PRIGENT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 8 Janvier 2025

DEBITEUR

EURL WASHING TSD, [Adresse 1]

N° RCS de BOBIGNY : 893403998 / N° de Gestion : 2021 B 1161

Représentant Légal : M. [S], [U] [I], [Adresse 2]

[Adresse 2]

Assisté de M^e BOUHENIC

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

N°de PC : 2024J02237

Attendu que par jugement en date du 7 NOVEMBRE 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de l’EURL WASHING TSD ;

Attendu qu’il ressort des éléments fournis que dans l’affaire l’EURL WASHING TSD, le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu l’avis du mandataire judiciaire, du juge commissaire et les réquisitions du Ministère Public favorables à la poursuite de la période d’observation ;

Qu’il y a lieu de faire application de l’article L 631-15 – I du Code de Commerce et d’autoriser la poursuite de la période d’observation ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Janvier 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne, conformément à l’article L 631-15 – I du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation fixée lors du jugement d’ouverture de l’EURL WASHING TSD en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

Renvoie l’affaire au 9 Avril 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ;

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Thierry FARSAT ;

Maintient la SELARL BALLY M. J., [Adresse 3], en qualité de Mandataire Judiciaire.

Dit que conformément à l’article L 631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.