Numéro de Minute : 2025P01450

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° RG : 2025P00368

Le 27 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS DER RENOV Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 823454426 / N° de Gestion : 2023 B 3424 Représentant Légal : M. [F] [M] [Adresse 3] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHACJuges : M^me Joëlle MANDELM. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 19 Mai 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR SAISINE D’OFFICE

N • de PC : 2025J01118

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 17 Mars 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 26 Février 2025 signifié par acte remis à personne, et convoqué en lettre simple à l’adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS DER RENOV ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à M^me La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l’audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L’état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 janvier 2025, montre que la société a fait l’objet d’une inscription le 2 janvier 2025, ceci pour un montant total de 110 121 € pour le trésor public.

Cette inscription démontre que la société n’est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ; L’entreprise a fait l’objet récemment d’au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu’elle est dans l’incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l’article L. 631-1 du Code de commerce, l’entreprise DER RENOV immatriculée au RCS de BOBIGNY 823454426 [Adresse 2] étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l’absence d’activité.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L.631-1 du Code de commerce.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 823454426 / N° de Gestion : 2023 B 3424 a pour activité : entreprise générale de bâtiment. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Attendu que le Tribunal ne s’estimant pas suffisamment informé, a ordonné une enquête préalable, a commis M. Thierry FARSAT, juge commis assisté de Me [N] [A] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce).

A l’audience de Chambre du Conseil du 19 Mai 2025 :

M. [F] [M] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Me [N] [A] assistant le Juge Commis dans le cadre d’une enquête préalable a comparu.

N • de PC : 2025J01118

Me [N] [A] enquêteur assistant le juge commis à l’enquête préalable indique qu’il s’agit d’une carence du débiteur.

Elle déclare que l’état de cessation des paiements est avéré, que l’entreprise est endettée auprès du trésor et de l’URSSAF.

M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République est favorable à la liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 Mai 2025 à 14h00.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l’espèce, la société DER RENOV, bien que l’acte est été remis à la société de domiciliation par le commissaire de justice, est non comparante, ni personne pour la représenter.

L’état des dettes, inscriptions et privilèges d’un montant de 110 121 euros constitue un faisceau d’indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ;

Que l’enquête à conclu à un état de cessation des paiements avéré ;

Les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 2 janvier 2025, date de l’inscription de privilège ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

N • de PC : 2025J01118

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS DER RENOV Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 823454426 / N° de Gestion : 2023 B 3424 Activité : entreprise générale de bâtiment

Fixe au 27 Mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Jean-Luc GAILHAC. Mandataire Liquidateur : Me [N] [A] [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 2 Janvier 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Jean-Luc GAILHAC, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.