N° RG : 2025P00320

Le 18 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS FDL FRANCE

Adresse légale :

[Adresse 1]

[Localité 5] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 977939875 / N° de Gestion : 2023 B 8104

Représentant Légal : Mme [V] [S] [I] [Adresse 2]

comparant par M^e Anthony CREAC’H [Adresse 4]

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES Juges : M^me Joëlle MANDEL M. Patrick PETIT

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 10 Mars 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J00524

A la date du 8 Février 2025, la SAS FDL FRANCE a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 977939875 (N° de Gestion : 2023 B 8104 ), a pour activité : tous travaux de rénovation, d’agencement, étude et réalisation en sous traitance, de tous travaux de bâtiment Apporteur d’affaires. Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Mme [V] [S] [I] ayant la qualité de Président de la société déclarante s’est fait représenter par son avocat en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif serait néant ; que le passif exigible serait de 74 512,42 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 455 000 en 2024 et que le débiteur n’employait aucun salarié, et 2 dans les 6 derniers mois.

M^e CREACH’C indique une date de cessation des paiements au 29 novembre 2024, date d’une facture impayée.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 29 novembre 2024, date d’une facture impayée ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS FDL FRANCE

Adresse légale :

[Adresse 1]

N° RCS de BOBIGNY : 977939875 / N° de Gestion : 2023 B 8104

Activité : tous travaux de rénovation, d’agencement, étude et réalisation en sous traitance, de tous travaux de

bâtiment Apporteur d’affaires

Fixe au 18 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. [Y] [C].

Mandataire Liquidateur : SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [L] [F] [Adresse 3].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 29 Novembre 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.