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[CS1]19301616005562@19301110896741[/CS1] Numéro de Minute : 2026L01404

N° de Rôle : 2025L06150

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

Le 17 mars 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M^me Valérie PERRIN-TERRIN M. Alain SCUITO

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

En présence de M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Débats en Chambre du Conseil le 9 mars 2026

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL [R] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [R] ES/Q Commissaire Exécution du [Adresse 1] [Adresse 2] comparant en personne

DEFENDEUR

SARL [Y] V

[Adresse 3]

[Localité 1]

Activité : restauration rapide sandwichs et pizzas sur place et à emporter et sans vente de boisson alcoolisées

N° de RCS de [Localité 2] : 807387238 / Gestion 2014 B 8241 Représentant Légal : M. [I] [C] [F], Gérant

[Adresse 4]

[Localité 3] comparant

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Attendu que par requête du 12 Décembre 2025, la SELARL [R] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [R] ES/Q Commissaire Exécution du Pl a sollicité la résolution du plan de redressement de la SARL [Y] V devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en la requête.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre

Attendu que le défendeur a comparu

Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 mars 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte au demandeur de son désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance.

Laisse les dépens à sa charge.

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.