TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

04/06/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle

: 2025F743

Date d’audience : 04/06/2025

Procédure : Monsieur [T] [L]

Siren : 809692544

Activité : Toutes prestations de services agricoles

Débats à l’audience du 21 mai 2025

Assisté lors des déb

oats :

Greffier

: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE

En présence de :

Ministère Public

: MINISTERE PUBLIC AVISE

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 04/06/2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO-CHAMP Martine Présidente et Maître Laure-Anne PENCHINAT Greffier présent lors de son prononcé.

Par exploit d’huissier en date du 30/04/2025, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC venant aux droits des Caisses de Mutualité sociale Agricole du Gard, l’Hérault, Lozère a assigné Monsieur [T] [L] afin de voir ouvrir à l’encontre de ce dernier une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Monsieur [T] [L] serait débiteur de la somme de 44 631.65 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que Monsieur [T] [L] est inscrit au RCS de [Localité 1] depuis le 16/03/2020, sous le numéro 809 692 544 pour l’activité de toutes prestations de services agricoles.

Attendu que dûment convoqué par acte extra-judiciaire, Monsieur [T] [L] né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 1], n’a pas comparu en Chambre du Conseil le 21/05/2025.

Attendu que la créance s’élève à la somme de 41 539,46 € en principal au titre de cotisations personnelles impayées outre majoration et frais de retard à hauteur de 3 092.19 €,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats

Que Monsieur [T] est défaillant dans ses obligations de paiement et de dépôt envers la MSA depuis 2020

Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment mise en demeure, contraintes, PV de saisie attribution…

Qu’il ne comparait pas à l’audience pour soutenir sa défense,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire uniquement sur le PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Mr [T] [L], conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

* L’article L.526-22 du Code de Commerce,

* Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce,

* L’article L711-1 du Code de la Consommation ;

* L’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

* Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL DE Mr [T] [L], prévue par les dispositions des articles suivants et celles des décrets y afférent :

* L’article L.526-22 du Code de Commerce,

* Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce,

* L’article L711-1 du Code de la Consommation ;

* L’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

* Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

A l’égard de :

Monsieur [T] [L] [Adresse 1]

FIXE au 04/12/2023 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [X] [P], en qualité de juge commissaire et Monsieur [K] [Y] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [O] [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

DESIGNE la SCP [B] [V] & Lucie DAUZET [Adresse 3] Commissaire de Justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R 631-27 du code de commerce

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d’observation de 6 mois du 04/06/2025 au 04/12/2025.

CONVOQUE dès à présent, Monsieur [T] [L] et les organes de la procédure en chambre du conseil le mercredi 16 juillet 2025 à 8h30 pour statuer conformément aux

dispositions de l’article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d’apporter à cette audience,

* Derniers bilans

* Situation comptable depuis l’ouverture de la procédure

* Situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.