TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 2 MAI 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00050 / 2024J00325

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 28 novembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS ETABLISSEMENTS [U] , [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 388 5276 16, pour laquelle interviennent M. Eric LEMONNIER, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [H] [J], en qualité d’administrateur judiciaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [X] [B], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe le 22 avril 2025 par la SELARL FHBX représentée par M^e Natalie LEBOUCHER,

Vu le rapport déposé au greffe le 18 avril 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par M^e Maxime DIESBECQ.

Vu le rapport du juge commissaire,

La procédure est revenue à l’audience du 24 avril 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

A cette audience, il a été entendu :

La société PMJ EVOLUTION représentée par M. [U], présidente de la SAS

ETABLISSEMENT [U]

Mme [I] [R], représentante des salariés

La SELARL FHBX représentée par Me [H] [J]

La SCP MANDATEAM représentée par M^e Maxime DIESBECQ

M^me Juliette ACHER, substitut du procureur Le dirigeant de la SAS ETABLISSEMENT [U] avait envisagé un plan de redressement mais il préfère désormais s’orienter vers une cession.

La date limite de dépôt des offres a été fixée au 05 mai 2025.

L’activité se déroule dans de bonnes conditions dans le cadre de la période d’observation ce qui permettra si nécessaire de prolonger la date limite de dépôt des offres.

L’administrateur sollicite une prolongation de la période d’observation de 6 mois pour chercher un repreneur.

Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 28 novembre 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Renouvelle jusqu’au 28 novembre 2025 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS [U].

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 06 novembre 2025 à 15h30, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à la SELARL FHBX représentée par Me [H] [J], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 24 avril 2025, M. Eric GEKLE Président, M. Jérôme LINEL et M. Jean-Pierre SOULIE, et M^me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 2 mai 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, M^me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.