TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 07/05/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 30/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Jean Marc THOUVENOT M^me Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

R.G: 2025 000891

* AFF.: URSSAF [Localité 1] [Adresse 1] M^e Pierre Emmanuel VISTE SCP AURAN-VISTE & A ssociés [Adresse 2]

* C/ M. [R] [N] [Adresse 3]

Suivant exploit de la SCP DALMIER TIXIER PINTO, Commissaires de Justice Associés à [Localité 2] en date du 24/02/2025, l’URSSAF [Localité 1] a fait assigner M. [R] [N] pour :

* Entendre constater son état de cessation de paiement,

* L’entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,

* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire, en application des dispositions de l’article L 631-5 du code de commerce.

La cause a été inscrite au rôle sous le N° 2025 000891 du rôle général et 2025000070 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l’audience du 17/03/2025 à laquelle :

* Ouï l’URSSAF [Localité 1], M^e Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, qui a conclu comme en l’exploit,

M. [R] [N], n’a point comparu, ni personne pour lui.

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l’affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que M. [R] [N] soit entendu sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont il était l’objet, et ce, par application des dispositions de l’article L 621.1 du code de commerce.

Cette décision a été notifiée à M. [R] [N], par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18/03/2025 la convoquant pour l’audience 30/04/2025.

A cette audience :

* Oui, en chambre du conseil, pour l’URSSAF [Localité 1], M^e Pierre – Emmanuel VISTE, Avocat, qui a indiqué au Tribunal que :

M. [N] [R] est redevable d’une somme en principal de 12 190.48€

* Un seul versement a été effectué.

* Il n’a pas respecté les engagements pris avec l’étude de Commissaires de Justice

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

M. [R] [N], n’a point comparu, ni personne pour lui. Il convient de préciser à cet effet que la lettre recommandée avec accusé de réception qui lui avait été adressée par les soins du greffe de notre tribunal, a été retourné à ce dernier par les services de la Poste avec la mention «Pli avisé non réclamé».

* Ouï Monsieur le procureur de la République qui a requis l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 30/08/2024.

SUR CE, LE TRIBUNAL – après avoir entendu l’Avocat de l’URSSAF [Localité 1], en ses explications – Monsieur le Procureur de la République en ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 07/05/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il est constant aux débats que M. [R] [N], qui exerce une activité de travaux d’installation électrique dans tous locaux depuis 2018, dont le siège est sis [Adresse 3], se trouvait redevable envers l’URSSAF [Localité 1] de la somme de 12 190.48€.

Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d’exécution, toutes demeurées infructueuses, à savoir :

* Saisies-attributions infructueuses en date du 09/01/2024, 05/08/2024 et 07/08/2024

c’est dans ces conditions que l’URSSAF [Localité 1] a alors introduit, à l’égard de M. [R] [N], la présente instance, afin de l’entendre déclarer en état de redressement judiciaire.

M. [R] [N] ne comparaît point. La décision à intervenir sera réputée contradictoire.

Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l’audience en chambre du conseil que la demande formulée par l’URSSAF [Localité 1] est recevable et bien fondée.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l’état de cessation de paiement de M. [R] [N] sur le fondement des dispositions de l’article L 631-1 du code de commerce et d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.

M. [R] [N] ne se présentant point à l’audience de ce jour, le tribunal ne peut alors apprécier les conditions de l’article L681-1 2° du code de commerce. Il convient dans ce cas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l’article L681-2 II du même code, la procédure ne s’appliquera donc qu’au patrimoine professionnel.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 30/08/2024, date d’une signification de contrainte, cette date n’excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l’article L 631.8 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,

CONSTATE l’absence aux débats de la société M. [R] [N].

OUVRE à l’égard de :

M. [R] [N]

Exerçant une activité de : Travaux d’installation électrique dans tous locaux

Dont le siège est sis : [Adresse 3]

Immatriculée au Registre des Métiers sous le numéro : – SIREN 410 534 663

une procédure de redressement judiciaire.

FIXE provisoirement au 30/08/2024 la date de cessation des paiements.

NOMME :

* pour juge-commissaire, M. Philippe COMBES, juge au tribunal,

* pour juge-commissaire suppléant, M. Tristan BOUZAT, juge au tribunal,

* pour mandataire judiciaire, la SELARL [X] [E], représentée par Maître [X] [E] domiciliée à [Localité 2] : [Adresse 4]

Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce, désigne d’ores et déjà :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaire de Justice [Adresse 5]

pour procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine de M. [R] [N] ainsi que des garanties qui le grèvent.

OUVRE la période d’observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l’article L 621.3 du code de commerce.

AUTORISE la continuation de l’exploitation commerciale jusqu’au 02/07/2025 date à laquelle le tribunal statuera sur l’opportunité d’autoriser ladite continuation s’il apparaît que M. [R] [N] dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

DIT que – conformément aux dispositions de l’article L 631.15 du code de commerce – l’affaire sera rappelée lors de l’audience du tribunal de céans qui se tiendra :

le :

Mercredi 02 JUILLET 2025 à 08 Heures 30

pour laquelle M. [R] [N] est d’ores et déjà convoqué par le présent jugement.

Conformément aux dispositions de l’article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l’Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.

DIT que le procès-verbal d’élection sera déposé au greffe de notre tribunal.

ENJOINT à M. [R] [N] d’avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l’article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l’article R 622-5 du code de commerce.

DIT que – par application des dispositions des articles L 624-1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire déposera la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d’un an à compter du prononcé du présent jugement.

ORDONNE sans délai à M. [R] [N] de communiquer au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son domicile afin de pouvoir être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.