TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 9 JANVIER 2026

* 7ème Chambre -

N° RG : 2025F01752

SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS FRANCE BATIMENT SOLUTION

DEMANDERESSE

SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 3]

comparaissant par Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]

DEFENDERESSE

SAS FRANCE BATIMENT SOLUTION, [Adresse 1]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 31 octobre 2025 par :

* Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

Christian JEANNE, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans la location de caisses enregistreuses, de solutions informatiques de gestion ainsi que dans la monétique.

La société FRANCE BATIMENT SOLUTION SAS précédemment dénommée LE SEIZE 09, spécialisée dans l’activité de rénovation, signe un contrat n° 230107750 de location longue durée le 20 avril 2023 d’une durée de 48 mois pour un système Caisse avec un loyer de 258,83 € HT, soit 322,67 € taxes et assurances incluses, débutant le 10 mai 2023 pour s’achever le 9 mai 2027.

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d’un loyer à son échéance selon l’article 11 des conditions générales.

Constatant que la société FRANCE BATIMENT SOLUTION SAS a laissé impayées plusieurs échéances du contrat, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 22 avril 2025 pour le paiement de la somme de 10.033,28 €.

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 18 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société FRANCE BATIMENT SOLUTION SAS devant le présent tribunal et demande de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l’article 11, Vu les pièces versées au débat,

Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

Condamner la société FRANCE BATIMENT SOLUTION à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 10.104,56 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

Condamner la société FRANCE BATIMENT SOLUTION à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,

Condamner la société FRANCE BATIMENT SOLUTION à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société FRANCE BATIMENT SOLUTION aux entiers dépens.

La société FRANCE BATIMENT SOLUTION SAS, quoique régulièrement convoquée, ne se présente pas, ni personne pour elle.

C’est en l’état de fait et de droit que l’affaire vient à l’audience.

Sur la non-comparution de la société FRANCE BATIMENT SOLUTION SAS :

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Le tribunal, constatant la non-comparution de la société FRANCE BATIMENT SOLUTION SAS et que la décision est susceptible d’appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

MOYENS DES PARTIES

La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats le contrat de location signé avec la société FRANCE BATIMENT SOLUTION SAS, ainsi que les devis, facture, demande de location, mandat de prélèvement, valeur du matériel et les documents de préparation du matériel.

Elle fonde sa demande sur sa lettre de mise en demeure du 22 avril 2025 et réclame le paiement de la somme globale de 10.104,58 € incluant les loyers impayés, assortie des intérêts capitalisés, se décomposant comme suit :

* 7 loyers mensuels impayés

* 21,60 € par loyer impayé (frais)

2.409,89€

* Déchéance du terme (21 loyers mensuels) 6.776,07€

Clause pénale (10 %) 918,60€

MOTIFS

Le tribunal rappelle les dispositions de :

* L’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

* L’article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

* L’article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

* L’article 10 des conditions générales du contrat : « Dès la fin de la location, le Locataire restituera le matériel, à ses frais, franco de port et d’emballage, et en bon état d’entretien, en tout lieu convenu entre les parties, ou à défaut d’entente, en celui indiqué par le Loueur […] »

* L’article 11 des conditions générales du contrat : « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Loueur :

a) Huit jours calendaires après l’envoi au Locataire d’une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et ce en cas d’inexécution par le Locataire d’une des clauses ou conditions du présent contrat, non-paiement d’une quelconque somme due au titre du présent contrat, cessation d’activité ou d’exploitation, dissolution, radiation, cession de fonds de commerce ou droit au bail, mauvais entretien du matériel, défaut d’assurance ou de déclaration de sinistre. […] »

Le tribunal constatera que le contrat a été résilié 8 jours calendaires après la mise en demeure du 22 avril 2025 restée vaine, soit le 30 avril 2025.

Le tribunal constatera également que la société PREFILOC CAPITAL SAS n’a pas été réglée de 4 loyers mensuels, soit la somme de 1.290,68 € (4 x 322,67 €); ces derniers débutant le 10 janvier et s’achevant le 10 avril 2025 comme l’indique le courriel Gmail du service recouvrement PREFILOC.

Le tribunal condamnera la société FRANCE BATIMENT SOLUTION SAS à payer cette somme de 1.290,68 €, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du 22 avril 2025, date de la mise en demeure.

Le tribunal, actant la rupture du contrat au 30 avril 2025, constatera la déchéance du terme et condamnera la société FRANCE BATIMENT SOLUTION SAS à payer une indemnité égale à 21 loyers mensuels, soit la somme de 5.435,43 € (21 x 258,83 €). Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal déboutera donc la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses demandes complémentaires de clause pénale et de dommages et intérêts au visa de la décision précédente.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite l’anatocisme. Le tribunal dira qu’il est de droit dès lors qu’il est judiciairement réclamé. Le tribunal l’accordera par année entière à compter du 18 septembre 2025, date de la première demande en justice.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 €.

Succombant à l’instance, la société FRANCE BATIMENT SOLUTION SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constatant la non-comparution de la société FRANCE BATIMENT SOLUTION SAS,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat en date du 30 avril 2025,

Condamne la société FRANCE BATIMENT SOLUTION SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS, au titre des loyers impayés, la somme de 1.290,68 € (MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DIX EUROS SOIXANTE HUIT CENTIMES), assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal et ce, à compter du 22 avril 2025.

Condamne la société FRANCE BATIMENT SOLUTION SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 5.435,43 € (CINQ MILLE QUATRE CENT TRENTE CINQ EUROS QUARANTE TROIS CENTIMES) au titre de clause pénale,

Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 18 septembre 2025,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SAS du surplus de ses demandes,

Condamne la société FRANCE BATIMENT SOLUTION SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société FRANCE BATIMENT SOLUTION SAS aux dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.