REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 11 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2024P03057

DEMANDEUR :

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Ayant pour représentant M^me V. [D], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR :

SARL CLAMSOLS ETUDES ET SERVICES

Adresse légale :

[Adresse 3]

[Localité 4]

N° Registre du Commerce 9301 : 891782138 / N° de Gestion : 2020 B 11221

Représentant Légal : Mme [M] [C] [Adresse 3]

non comparant

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : M^me Joëlle MANDEL M. Dominique MONVOISIN

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 3 Mars 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J00434

Par acte en date du 14 Novembre 2024 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d’huissier, pour l’audience publique du 16 Decembre 2024, où le débiteur n’a pas comparu, l’URSSAF D’ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL CLAMSOLS ETUDES ET SERVICES.

La créance invoquée, qui s’élève à 20457,00 € dont 6120,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par significations de contraintes, saisies-attributions des 13 septembre 2023, 11 juillet 2024 et 26 août 2024, procès-verbaux de carence des 20 octobre 2023 et 9 septembre 2024.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 891782138 (N° de Gestion : 2020 B 11221 ) a pour activité : tous corps d’état, dans le bâtiment et particuliers, de travaux public, d’ingénierie et concept, en France, et dans tous les pays ou territoires sans exception, le commerce de tous produits ou substances de toutes natures et de toutes origines, de toutes matières premières, de tous produits, agricoles, artisanaux ou industriels, en l’état brut ou l’état d’objets semi -ouvrés ou ouvrés, par tous moyens, commerciaux, achat, vente, importation, exportation, négoce en gros ou au détail, représentation, consignation, vente par correspondance, ou par tout autre canal. accessoirement, la fabrication de produits complémentaires. éventuellement, la parcellisation par empaquetage ou flaconnage avant distribution, la création et le dépôt de marques commerciales, la prestation de service sous toutes ses formes et dans la sous traitance , et généralement toutes opération, de quelque nature quelles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l’objet social. Exerçant sous la forme de SARL , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 3 Mars 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par M^me V. [D].

Mme [M] [C] ayant la qualité de Gérante de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient ses demandes.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l’espèce, la société CLAMSOLS ETUDES ET SERVICES, bien que l’adresse ait été confirmé par le commissaire de justice, est non comparante, ni personne pour la représenter.

Que le Tribunal, n’a pas été destinataire d’éléments permettant d’identifier l’existence d’un actif disponible au regard des créances certaines exigés, qu’en conséquence, le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 26 août 2024, date de la saisie-attribution ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SARL CLAMSOLS ETUDES ET SERVICES Adresse légale :

[Adresse 3] N° Registre du Commerce 9301 : 891782138 / N° de Gestion : 2020 B 11221

Activité : tous corps d’état, dans le bâtiment et particuliers, de travaux public, d’ingénierie et concept, en France, et dans tous les pays ou territoires sans exception, le commerce de tous produits ou substances de toutes natures et de toutes origines, de toutes matières premières, de tous produits, agricoles, artisanaux ou industriels, en l’état brut ou l’état d’objets semi -ouvrés ou ouvrés, par tous moyens, commerciaux, achat, vente, importation, exportation, négoce en gros ou au détail, représentation, consignation, vente par correspondance, ou par tout autre canal. accessoirement, la fabrication de produits complémentaires. éventuellement, la parcellisation par empaquetage ou flaconnage avant distribution, la création et le dépôt de marques commerciales, la prestation de service sous toutes ses formes et dans la sous traitance , et généralement toutes opération, de quelque nature quelles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l’objet social.

Fixe au 11 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. [L] [N] Mandataire Liquidateur : SELARL BALLY M. J. [Adresse 2]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 26 Août 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.