RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 13 Mars 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par : Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 5 Mars 2025

PARTIES À L’INSTANCE

DEMANDEUR

SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [S] [F] [K]/Q Mandataire judiciaire de M. [M] [C] [I], [Adresse 2] Comparant

DEBITEUR :

M. [M] [C] [I], [Adresse 1]

Activité : restauration sans alcool, fabrication et vente de produits a emporter, vente de boissons non

alcoolisées

N° RCS de BOBIGNY : 408453140 / N° de Gestion : 2016 A 2068

Comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II DU CODE DE COMMERCE

N° de PC : 2024J00028

Par jugement en date du 4 Janvier 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [I] [M] [C].

Par requête déposée au Greffe le 23 Octobre 2024, la SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [S] [F] [K]/Q Mandataire judiciaire de M. [M] [W], [Adresse 2], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 5 Mars 2025.

À L’AUDIENCE DU 5 MARS 2025 :

M. [M] [C] [I] a comparu.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [S] [F], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le mandataire judiciaire, qui fait état d’un passif déclaré de 100.000,00 € et d’un bilan positif pour l’année 2024 (un résultat de 15.000,00 € aurait été dégagé).

Le mandataire judiciaire explique que le débiteur a cependant constitué un passif au cours de la période d’observation du fait du non-paiement de son loyer. En l’état, une dette locative de13.000,00€ aurait été constituée.

En conséquence, le mandataire judiciaire maintient les termes de sa requête en conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.

Par le débiteur, qui sollicite un renvoi afin de pouvoir solder la dette locative.

Par le Juge commissaire, qui émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.

Par le Ministère public, qui requiert la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Qu’il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d’observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de

l’activité de :

M. [M] [C] [I], [Adresse 1]

N° RCS de BOBIGNY : 408453140 / N° de Gestion : 2016 A 2068

Activité : restauration sans alcool, fabrication et vente de produits a emporter, vente de boissons non

alcoolisées

Fixe au 15 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Thierry FARSAT,

Nomme la SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [S] [F], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP TOUATI – DUFFAUD, [Adresse 3], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier