Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 1er oct. 2025, n° 2025L03222 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L03222 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2025L04745
N° de Rôle : 2025L03222
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
LE 1 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Hervé BARDIN M. Olivier BAFUNNO
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,
Lors des débats : M. Bernard D’HAU DECUYPERE, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 23 Septembre 2025
DEBITEUR
SAS LES AS COMPARENT Activité : courtage en assurance et en opération de banque et service de paiement N° RCS de [Localité 1] : 884936139 / N° de Gestion : 2020 B 5648 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [M] [Z] [Adresse 1] non comparant
N° PC : 2025J01401
N’Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 2 JUILLET 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS LES AS COMPARENT
L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 01/10/2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Octobre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat de licence ·
- Licence d'exploitation ·
- Location financière ·
- Cession ·
- Loyer ·
- Tribunaux de commerce ·
- Site internet ·
- Intérêt à agir ·
- Location ·
- Intérêt de retard
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Livre ·
- Commission de surendettement ·
- Entrepreneur ·
- Patrimoine ·
- Activité ·
- Consommation ·
- Sauvegarde, redressement
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt de retard ·
- Caution ·
- Déchéance du terme ·
- Contrats ·
- Retard ·
- Désistement d'instance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Modèle économique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Véhicule ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Mandataire ·
- Conversion
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Hôtel ·
- Ville ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Activité économique
- Clôture ·
- Entretien ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Service
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Stabilisateur ·
- Camion ·
- Contrat de distribution ·
- Distributeur ·
- Commande ·
- Client ·
- Produit ·
- Dommage ·
- Prix
- Intempérie ·
- Congés payés ·
- Rhône-alpes ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Provision ·
- Indemnité ·
- Travaux publics
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Renouvellement ·
- Suppléant ·
- Personnes ·
- Commerce ·
- Adoption
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Redressement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Durée ·
- Juge ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire
- Période d'observation ·
- Réhabilitation ·
- Terrassement ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.