TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

ROLE : [Immatriculation 1]

JUGEMENT du 30 janvier 2026

ENTRE : La SAS SAS LEASECOM

[Adresse 1]

DEMANDERESSE comparant par Maître Quentin SIGRIST, Avocat inscrit au Barreau de PARIS, postulant par Maître Eric DIAS, Avocat inscrit au Barreau de BRIVE

d’une part,

ET : Monsieur [K] [S]

[Adresse 2] – [Localité 1]

DEFENDEUR comparant par Maître Isabelle LESCURE, Avocat inscrit au Barreau de BRIVE

d’autre part.

FAITS ET PROCEDURE :

Selon convention en date du 28 octobre 2022, [K] [S] s’est adressé à la société SITTI exerçant sous l’enseigne YOULEAD pour un contrat de licence d’exploitation ayant pour objet la création et la location d’un site internet.

En application des conditions particulières du contrat, celui-ci a été cédé à la SAS LEASECOM en qualité de bailleur au titre de la location financière, moyennant le versement d’une somme de 4 018.51 € HT soit 4 822.21 € TTC.

Ledit contrat était établi sur une durée de 48 mois, moyennant des mensualités unitaire HT de 139 € à compter du 1 er janvier 2023 et jusqu’au 1 er décembre 2026.

La mise en ligne du site internet a été réalisée en date du 13 décembre 2022, comme en atteste le procès-verbal de mise à disposition.

[K] [S] n’a procédé à aucun versement malgré mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 mai 2023 lui intimant de régulariser sous huitaine la somme de 1254.08 € TTC correspondant aux sommes impayées indiquant qu’à défaut, la résiliation du contrat serait prononcée.

C’est dans ces circonstances que la SAS LEASECOM a assigné [K] [S] par acte de Maître [C] [T], commissaire de justice à [Localité 2], en date du 26 septembre 2024, aux fins d’entendre :

* Constater que la résiliation du contrat de licence d’exploitation n°222L193495 est intervenue de plein droit le 16 mai 2023 en application des stipulations de l’article 16 de l’annexe 1 de ses conditions générales

* Condamner [K] [S] à payer à la SAS LEASECOM la somme totale de 7 828.78 €, majorée des intérêts de retard aux taux légal à compter de la date de délivrance de l’exploit introductif d’instance, se décomposant comme suit :

* 934.08 € TTC au titre du loyer de mise à disposition (100.08 €) et des 5 loyers mensuels TTC arriérés au jour de la résiliation des mois de janvier 2023 au mois de mai 2023 inclus (5x166.80 € TTC =834 € TTC)

* 320 € au titre des accessoires, soit 200 € au titre des frais de recouvrement dus pour les 5 loyers impayés, conformément à l’échéancier des loyers (5x40 € = 200 €) et 120 € au titre des frais de mise en demeure

* 6574.70 € HT au titre des 43 loyers mensuels HT restant à échoir (43x139 € HT = 5 977 € HT) augmentés de la pénalité de 10% des loyers restant à échoir (597.70 € HT)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil

Condamner [K] [S] à payer à la SAS LEASECOM la somme de 1 100 € au titre de l’article

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

* Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire désormais de droit.

Après 10 renvois sollicités par les avocats des parties pour échanger leurs pièces et conclusions, l’affaire a été plaidée à l’audience du 14 novembre 2025

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Pour ce qui concerne l’exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures développées oralement à la barre de ce Tribunal, à l’audience publique du 14 novembre 2025, aux termes desquelles,

La SAS LEASECOM réitère l’ensemble de ses demandes énumérées dans l’assignation introductive d’instance en y adjoignant in limine litis celles de voir :

* Juger que la cession opérée au profit de SAS LEASECOM est régulière et opposable à [K] [S]

* Juger que SAS LEASECOM a qualité et intérêt à agir à la présente instance

[K] [S] demande au Tribunal de :

* Juger que la preuve de la notification de cession de contrat à SAS LEASECOM n’est pas rapportée, et que celui-ci n’a pas pris acte de la cession prétendument intervenue entre la société YOULEAD et la SAS LEASECOM

* Juger que la SAS LEASECOM ne justifie ni d’une qualité, ni d’un intérêt à agir

* Juger la SAS LEASECOM irrecevable en l’ensemble de ses demandes et l’en débouter

* Condamner la SAS LEASECOM au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

DISCUSSION :

Il convient de constater que [K] [S] a signé avec la société Youlead un contrat de licence de site internet. Ce contrat – selon ses conditions particulières – et notamment l’article 1.9 – confère la possibilité à la société Youlead de faire une opération de location financière en cédant le contrat à un partenaire financier parmi lesquels est mentionné le nom de la société LEASECOM. La cession est donc parfaitement prévue au contrat et accepté par [K] [S].

De plus, la case option 1 « location financière » est bien cochée aux conditions particulières du contrat Youlead, et sur le procès-verbal de mise à disposition, il est indiqué que le client sera prélevé par LEASECOM.

Dès lors et contrairement aux allégations de [K] [S], la cession opérée au profit de SAS LEASECOM est régulière et c’est à bon droit que cette dernière s’en prévaut.

En conséquence, la SAS LEASECOM a toute qualité à agir. Le contrat tenant lieu de loi entre les parties, et le défendeur ne rapportant pas la preuve que la somme réclamée serait indue, il y a lieu de faire droit à la demande.

Le Tribunal condamnera [K] [S] au paiement de la somme de 7 828.78 € qui est justifiée et conforme aux dispositions contractuelles.

Les demandes de la SAS LEASECOM au titre des intérêts de retard et de leur capitalisation est légitime et le tribunal y fera droit.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Compte tenu des circonstances de l’espèce et des diligences engagées par la SAS LEASECOM pour obtenir le paiement de sa créance, [K] [S] sera ainsi condamné à payer à la SAS LEASECOM la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[K] [S] qui succombe aura la charge des dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66.13 € (soixante-six euros treize centimes).

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Juge la cession opérée au profit de SAS LEASECOM régulière et opposable à [K] [S] ;

Dit que SAS LEASECOM a qualité et intérêt à agir ;

Constate la résiliation du contrat de licence d’exploitation n°222L193495 à compter du 16 Mai 2023 ;

Condamne [K] [S] à verser à la SAS LEASECOM la somme de 7 828.78 € (sept mille huit cent vingt-huit euros et soixante-dix-huit centimes), majorée des intérêts de retard aux taux légal à compter du 26 septembre 2024 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts ;

Condamne [K] [S] à verser à la SAS LEASECOM la somme de 800 € (huit cents euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne [K] [S] aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 66.13 € (soixante-six euros et treize centimes).

Retenue à l’audience publique du Tribunal de Commerce de BRIVE du 14 novembre 2025 tenue par Corinne BOUSQUET, Président, Mathieu LABROUSSE et Ludovic COUDERT, juges, assistés de Maître Clara MARTEL, Greffier.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 30 janvier 2026 conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Corinne BOUSQUET, Président, et par Maître Clara MARTEL, Greffier.

Le Greffier.

Le Président.