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Sur la décision
| Référence : | T. com. Annecy, 28 avr. 2025, n° 2025F00045 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Annecy |
| Numéro(s) : | 2025F00045 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
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Texte intégral
2025F00045 – 2511800008/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY
28/04/2025
JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
[…]
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société MLDB USINAGE [Adresse 1] Comparante en la parsonne de son président M. [B] [Q]
Comparante en la personne de son président M. [B] [Z] assisté de son conseil, Me Laura BENAND (du cabinet LEGIS’ALP) avocat au barreau de Bonneville
Date d’ouverture : 12 novembre 2024 Juge-Commissaire : Monsieur BOUSCASSE Juge-Commissaire suppléant : Madame VERNAT Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [K] [O])
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 22 avril 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :
* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
* Monsieur Didier MANGIN, Juge,
* Monsieur Pierre-Etienne FLANQUART, Juge,
assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 28 avril 2025 à 14h00, date et heure annoncées à l’issue des débats.
Attendu que le représentant légal de l’entreprise assisté de son conseil et le mandataire judiciaire (en la personne de sa collaboratrice Me [M] [V]) ont été entendus en chambre du conseil ;
Attendu que par jugement en date du 12/11/2024 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société MLDB USINAGE avec une première période d’observation de six mois ;
Attendu qu’il résulte des informations communiquées au tribunal, de l’audition en chambre du conseil, que la période d’observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l’entreprise ;
Attendu que le mandataire judiciaire s’exprime en faveur d’un renouvellement de la période d’observation ;
Attendu qu’en conséquence il convient de renouveler la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 12/05/2025, soit jusqu’au 12/11/2025 et de renvoyer l’examen de l’affaire en chambre du conseil à l’audience du17/06/2025 à 15:30H, en vue de la poursuite de la période d’observation, de l’adoption d’un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
2025F00045 – 2511800008/2
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
La société MLDB USINAGE
Le ministère public entendu en son avis écrit favorable au renouvellement de la période d’observation,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,
RENOUVELLE la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 12/05/2025, soit jusqu’au 12/11/2025 ;
DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 17/06/2025 à 15:30 H ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Monsieur Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
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