Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 2 avr. 2025, n° 2025L00115 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L00115 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2025L01217
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 2 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L00115
N° de PC : 2023J00266
DEMANDEUR :
SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SAS VA BARDAGE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Activité : tous travaux de bardage, isolation, couverture, étanchéité
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 809561400 / N° de Gestion : 2015 B 1219
Représentant Légal : M. [R] [V] [Z] [O]
Domicilié : [Adresse 5] SUISSE
non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par
Président : M. Philippe CHIORRA
Juges : Mme Monika CRESSON Mme Sylvie CHARLES
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 13 Mars 2025
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 14 MARS 2023 le Tribunal a ouvert à l’égard de SAS VA BARDAGE une procédure collective et a désigné SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [X] [M] [Adresse 3] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu’il existe une procédure en cours.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SAS VA BARDAGE jusqu’au 02/04/2026.
DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par Mme Monika CRESSON pour le président empêché Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Route ·
- Conditions générales ·
- Sociétés ·
- Devis ·
- Juge des référés ·
- Vente ·
- Adresses ·
- Montant ·
- Retard ·
- Condition
- Développement ·
- Consultant ·
- Sociétés ·
- Obligation de non-concurrence ·
- Sursis à statuer ·
- Clause de non-concurrence ·
- Cession ·
- Métropole ·
- Activité ·
- Sollicitation
- Médiation ·
- Différend ·
- Médiateur ·
- Fins de non-recevoir ·
- Partie ·
- Subvention ·
- Demande ·
- Incident ·
- Procès ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Crédit-bail ·
- Astreinte ·
- Option d’achat ·
- Résiliation du contrat ·
- Adresses ·
- Contrat de location ·
- Résiliation judiciaire
- Pépinière ·
- Méditerranée ·
- Vignoble ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Greffage ·
- Plantation ·
- Paraffine ·
- Usage ·
- Adresses
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Représentants des salariés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Conseil ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Jugement ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Administrateur provisoire ·
- Plan de redressement
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Actif ·
- Juge-commissaire ·
- Entreprise ·
- Biscuiterie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Hôtel ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Traiteur ·
- Plat ·
- Sociétés ·
- Boisson ·
- Redressement judiciaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Droit commun ·
- Sanction ·
- Procédure ·
- Code de commerce ·
- Application ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dérogatoire ·
- Avis favorable
- Code de commerce ·
- Aquitaine ·
- Urssaf ·
- Liquidation judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.