— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : LE [Localité 1] HOTEL DE [Localité 2] (SARL) RG 2025 008913

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02 OCTOBRE 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER Monsieur Guillaume MARQUES Juges, Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE Greffier.

* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 12/09/2025, Monsieur [U] [C] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de procédure de redressement judiciaire de la société LE [Localité 1] HOTEL DE [Localité 2] (SARL) – [Adresse 1]

La société LE [Localité 1] HOTEL DE [Localité 2] (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 915 387 021 et dont l’activité est l’exploitation de tous fonds de commerce d’hôtel-restaurant, débit de boissons, traiteur, plats à emporter.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Monsieur [U] [C] a comparu assisté par Maître [J] [M].

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

* L’entreprise emploie 2 salariés,

* Le chiffre d’affaires du dernier exercice s’est élevé à 568 458,00 euros,

* L’actif disponible s’élève à 3284.20 euros,

* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 68.492,05 euros et 4303 euros à échoir.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies lors de l’audience le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et Monsieur [U] sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et non de redressement judiciaire.

Attendu qu’avant modification de la demande à l’audience, par avis écrit Madame le Procureur de la République concluait à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il échet dès lors d’ouvrir à l’égard de la société LE [Localité 1] HOTEL DE [Localité 2] (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la Société à responsabilité limitée LE [Localité 1] HOTEL DE [Localité 2] (SARL) – [Adresse 1], L’exploitation de tous fonds de commerce d’hôtel- restaurant, débit de boissons, traiteur, plats à emporter.

Fixe provisoirement au 2 janvier 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [Z] [W] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY – [Adresse 2], en qualité de Liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d’Inventaire la SELARL VASSY-COURTADON – [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce,

Autorise la poursuite de l’activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.