TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 17 JUIN 2025 -- 2ème Chambre -

N° RG : 2025P00764

URSSAF AQUITAINE C/ SASU RANK

DEMANDERESSE

URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1],

comparaissant, représentée par Madame [Q] [H] [V], munie d’un pouvoir,

C/

DEFENDERESSE

SASU RANK, [Adresse 2],

ne comparaissant pas,

Intervient à l’audience : Monsieur [Z] [D], ancien dirigeant mais agissant sans pouvoir,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

* Erick PICQUENOT, Marie JONEAUX, Juges,

qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 27 mai 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 29 avril 2025, enrôlée sous le numéro 2025P00764, l’URSSAF Aquitaine, demande au Tribunal de :

* constater la cessation des paiements de la société Rank SASU,

* prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société Rank SASU ne se présente pas ni personne pour elle munie d’un pouvoir de représentation ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l’appui de sa demande, l’URSSAF Aquitaine expose que :

* la société Rank SASU est identifiée sous le n° 834 854 598 (2018B410) RCS [Localité 1],

* la société Rank SASU est redevable envers elle d’une somme de 202.352,17 euros, au titre des :

* cotisations sur salaires, dont 77.013,85 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la régularisation de la période allant de 2019 à 2022,

* 1 contrainte a été signifiée à la société Rank SASU,

* les tentatives d’exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 11 décembre 2024,

La créance de l’URSSAF Aquitaine certaine, liquide, exigible n’est pas contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société Rank SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société Rank SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 29 Avril 2025, date de l’assignation objet du présent jugement,

La société Rank SASU a cessé son activité, et a fait l’objet d’une radiation d’office du RCS de [Localité 1] le 28 avril 2025, au terme du délai de trois mois après la mention de la cessation d’activité portée en application de l’article R.123-125 du Code de commerce,

Le redressement de la société Rank SASU est donc manifestement impossible,

Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate la non comparution de la société Rank SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société Rank SASU,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société Rank SASU au capital de 1000 euros, identifiée sous le n° 834 854 598 (2018B410) RCS [Localité 1], dont le siège

social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de peinture, plâtrerie, sols, sous l’enseigne Rank,

conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Fixe provisoirement au 29 avril 2025 la date de cessation des paiements,

Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne Maître [T] [F], [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce, Maître [L] [C], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 7 juin 2027 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,