Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 21, 15 octobre 2025, n° 2025R00442

TCOM Bobigny 15 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Urgence et créance incontestable
La cour a constaté que la créance était incontestable et que les conditions d'urgence étaient remplies, justifiant ainsi la demande.
Accepté
Obligation de paiement non contestée
La cour a jugé que l'obligation de paiement était incontestable et a ordonné le paiement de la somme due.
Accepté
Droit aux intérêts de retard
La cour a accordé les intérêts de retard en raison de l'obligation de paiement non respectée.
Accepté
Droit aux indemnités forfaitaires
La cour a jugé que la demande d'indemnités forfaitaires était justifiée et a ordonné leur paiement.
Accepté
Droit au remboursement des frais
La cour a reconnu le droit au remboursement des frais engagés par la demanderesse.
Accepté
Conditions remplies pour l'application de l'article 700
La cour a jugé que les conditions étaient remplies et a accordé la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 21, 15 oct. 2025, n° 2025R00442
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025R00442
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elyas AZMI

Texte intégral

2025R00442

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 15 Octobre 2025

N° de RG : 2025R00442

N° MINUTE : 2025R00491

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS [Adresse 4] Sigle : M V I

Représentant légal : M. [U] [K], Président, [Adresse 1] comparant par M^e Elyas AZMI [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :

SAS TDS [Adresse 2] Représentant légal : M. [C] [T], Président, non comparant

FORMATION

Président : M. Philippe MARIN assisté de M^e Dominique DA Greffier.

DEBATS

Audience publique du 30 Septembre 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 15 Octobre 2025 La Minute est signée par M. Philippe MARIN, Président et par M^e Dominique DA Greffier

2025R00442

Nous, Juge des référés, délégataire du Président du tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 11 septembre 2025 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS assigne la SAS TDS à comparaître à l’audience publique des référés du 30 septembre 2025

L’assignation tend àvoir :

Vu l’urgence,

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Vu l’assignation et les pièces y annexées,

DÉCLARER la demande de la SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS recevable et bien fondée,

Et en conséquence :

CONSTATER que la SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS détient à l’encontre de la SASU TDS une créance certaine, liquide et exigible d’un montant en principal de 7.547,00 Euros TTC outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 18 mars 2025 ;

CONSTATER que l’obligation de la SASU TDS de payer à la SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS la somme de 7.547,00 Euros TTC en principal outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 18 mars 2025 est une obligation incontestable et non contestée ;

CONDAMNER PAR PROVISION en conséquence la SASU TDS à payer à la SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS les sommes de :

7.547,00 €uros TTC au titre du contrat de location, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 18 mars 2025;

140,14 €uros TTC au titre des intérêts de retard, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 18 mars 2025;

240,00 €uros TTC au titre des indemnités forfaitaires, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 18 mars 2025;

10,00 Euros TTC au titre des frais engagés, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 18 mars 2025;

CONDAMNER la SASU TDS à payer à la SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS la somme de 1.500,00 Euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la SASU TDS aux entiers dépens de l’instance.

RAPPELER que l’ordonnance à intervenir est exécutoire par provision quel que soit le recours qui puisse être mis en place en l’état à son encontre.

A la barre à l’audience, le conseil de la demanderesse expose les moyens et demandes de son acte introductif d’instance.

La défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 15 octobre 2025.

MOTIFS

SUR LES DEMANDES PROVISIONNELLES, D’INTÉRÊTS ET D’INDEMNITÉS FORFAITAIRES

Attendu que la demande est fondée au visa de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Attendu que les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable ;

Nous ferons droit aux demandes dans les termes suivants :

* 7.547,00 €uros TTC au titre du contrat de location, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 18 mars 2025;

* 140,14 €uros TTC au titre des intérêts de retard, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 18 mars 2025;

* 240,00 €uros TTC au titre des indemnités forfaitaires, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 18 mars 2025;

* 10,00 Euros TTC au titre des frais engagés, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 18 mars 2025;

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS

Attendu que la défenderesse sera condamnée aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu’il sera donc fait droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 1000 euros.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à la SAS TDS de payer à la SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS les sommes de :

* 7.547,00 €uros TTC au titre du contrat de location, montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 18 mars 2025;

* 140,14 €uros TTC au titre des intérêts de retard, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 18 mars 2025;

* 240,00 €uros TTC au titre des indemnités forfaitaires, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 18 mars 2025;

* 10,00 Euros TTC au titre des frais engagés, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 18 mars 2025;

* CONDAMNER la SASU TDS à payer à la SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS la somme de 1.500,00 Euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Ordonnons à la SAS TDS de payer à la SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et déboutons la demanderesse du surplus de sa demande à ce titre ;

Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS TDS ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 euros TTC (dont 6,44 euros de TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. Philippe MARIN, Président et par M^e Dominique DA Greffier.