Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 27 mars 2025, n° 2025R00324

TCOM Nanterre 27 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Créance non contestée
La cour a constaté que les éléments fournis par le demandeur établissent la réalité de la créance et qu'il n'existe pas de contestation sérieuse.
Accepté
Application de l'article 1343-2 du Code civil
La cour a ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par la loi.
Accepté
Frais engagés pour le recouvrement
La cour a jugé équitable de condamner le défendeur à rembourser les frais de recouvrement amiable engagés par le demandeur.
Accepté
Dépenses non comprises dans les dépens
La cour a considéré qu'il était équitable de condamner le défendeur à payer une somme pour couvrir les frais engagés par le demandeur.
Accepté
Dépens engagés dans la procédure
La cour a condamné le défendeur à payer les dépens, conformément aux règles de procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 27 mars 2025, n° 2025R00324
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00324
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 27 Mars 2025 par M. Jacques de MAISONNEUVE, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00324

DEMANDEUR

SASU Bureau Veritas Solutions [Adresse 2] comparant par Me [S] [U] [W] [Adresse 1]

DEFENDEUR

SASU C’est mon Donuts [Adresse 4] non comparant

Débats à l’audience publique du 27 Mars 2025, devant M. Jacques de MAISONNEUVE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 Février 2025, la SASU Bureau Veritas Solutions a formulé les demandes suivantes :

Condamner la Société C’EST MON DONUTS [Localité 3] à payer à la Société BUREAU VERITAS SOLUTIONS la somme provisionnelle de 1.140,00 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 22 février 2024, ou subsidiairement au taux de l’intérêt légal à compter du 22 janvier 2025 ;

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil,

Condamner la Société C’EST MON DONUTS [Localité 3] à payer à la Société BUREAU VERITAS SOLUTIONS la somme provisionnelle de 179,54 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,

Page 2 sur 3

Condamner la Société C’EST MON DONUTS [Localité 3] à payer à la Société BUREAU VERITAS SOLUTIONS la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la Société C’EST MON DONUTS [Localité 3] aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la facture du 23 janvier 2024, le contrat, le rapport, la lettre de mise en demeure du 22 janvier 2025, la lettre de relance du 6 février 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la Société C’EST MON DONUTS [Localité 3] à payer à la Société BUREAU VERITAS SOLUTIONS la somme provisionnelle de 1.140,00 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 22 février 2024, ou subsidiairement au taux de l’intérêt légal à compter du 22 janvier 2025 ;

Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil,

Condamnons la Société C’EST MON DONUTS [Localité 3] à payer à la Société BUREAU VERITAS SOLUTIONS la somme provisionnelle de 179,54 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,

Condamnons la Société C’EST MON DONUTS [Localité 3] à payer à la Société BUREAU VERITAS SOLUTIONS la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la Société C’EST MON DONUTS [Localité 3] aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Page 3 sur 3

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.