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N° de Minute 2025L05592 N° de Rôle : 2025L04837 Affaire(s) jointe(s) : 2025L03189

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 2 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président :

M. Clément CABANES

Juges : M^me Joëlle MANDEL

M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 24 Novembre 2025

DEMANDEUR

M^e Marie DANGUY ES/Q Mandataire judiciaire de SAS AVALON [Adresse 1] [Courriel 1] comparante

DEBITEUR :

SAS AVALON

Activité : exploitation directe ou indirecte de fonds de commerce de restauration rapide, sandwicherie, pizzeria, vente à emporter et sur place et de boissons non alcoolisées N° RCS de [Localité 1] : 813312980 / N° de Gestion : 2015 B 6796 adresse légale : [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : M. [L] [W] [Adresse 3] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J01313

Par jugement en date du 24 juin 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SAS AVALON.

Par requête déposée au Greffe le 6 Octobre 2025, Me [Y] [D] es-qualités de Mandataire judiciaire de la SAS AVALON, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que la situation financière de la société AVALON est préoccupante ;

Que le mandataire judiciaire a été rendue destinataire d’une notification de créance postérieure émanant de l’URSSAF pour un montant de 631,00 € ;

Que malgré ses demandes, la société AVALON n’a pas justifié le règlement de ladite créance ;

Qu’il a été sollicité par le mandataire judiciaire le règlement des droits fixes d’un montant de 2 821,50 €, exigibles dès l’ouverture de la procédure ;

Que la société AVALON a déclaré ne pas pouvoir régler cette somme et a sollicité la mise en place d’un échéancier sans toutefois le proposer ou honorer des provisions ;

Que la société AVALON semble, malgré le gel du passif antérieur, dans l’impossibilité de régler ses charges ;

Qu’aucun document comptable n’a été remis au mandataire judiciaire permettant d’apprécier la capacité de la société AVALON à se redresser ;

Qu’il en résulte que la société est en état de cessation des paiements et que le redressement semble manifestement impossible ;

Qu’en l’espèce, les conditions posées par l’article L. 640-1 du Code de commerce sont réunies ;

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 24 Novembre 2025.

AUDIENCE DU 24 Novembre 2025

M. [L] [W], dirigeant de l’entreprise n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [Y] [D], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

N° de PC : 2025J01313

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le mandataire judiciaire qui maintient sa demande.

Par le juge-Commissaire, par avis écrit, a émis un avis favorable.

Par le Ministère Public qui requiert la liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Qu’il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d’observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité

de :

SAS AVALON adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 813312980 / N° de Gestion : 2015 B 6796 Activité : exploitation directe ou indirecte de fonds de commerce de restauration rapide, sandwicherie, pizzeria, vente à emporter et sur place et de boissons non alcoolisées

N° de PC : 2025J01313

Fixe au 2 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [H] [E],

Nomme Me [Y] [D] [Adresse 1], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP [X] – DUFFAUD [Adresse 4] RAINCY, commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M^me Joelle MANDEL, pour le Président empêché, Et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.