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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 30 avr. 2025, n° 2025L01976 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L01976 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° de RG : 2025L01976
Le 30 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Rendu et délibéré par le Tribunal composé de :
Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER M. Thierry FARSAT
Assistés de M. KERKACHE Benoît, Greffier
Audience publique du 30 Avril 2025
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [X] ES/Q Liquidateur de SARL LOGISTIC
ECLAIR [Adresse 2]
comparant
DEFENDEUR(S) :
SARL LOGISTIC ECLAIR [Adresse 1]
RCS 833138183
Représentant Légal : M. [J] [K]
Domicilié : [Adresse 3] FRANCE
Ayant pour représentant non comparant
M. [J] [K] [Adresse 3] Ayant pour représentant non comparant
M. [L] [Z] [Adresse 4] ayant pour représentant non comparant
JUGEMENT D’HOMOLOGATION DE TRANSACTION
N° de PC : 2019J02308
N° de RG : 2025L01976
Après communication au Ministère Public,
Attendu que par requête en date du 20 Mars 2025 déposée au Greffe le 7 Avril 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [X] ES/Q Liquidateur de SARL LOGISTIC ECLAIR sollicite du Tribunal voir homologuer la transaction intervenue avec Messieurs [K] [J] et [L] [Z] conformément aux dispositions de l’article L 642-24 du Code de Commerce.
Attendu que la demande formée par SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [X] ES/Q Liquidateur de SARL LOGISTIC ECLAIR est recevable tant sur la forme que sur le fond, qu’il y a lieu d’y faire droit.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Homologue la transaction intervenue entre la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [X] ES/Q Liquidateur de SARL LOGISTIC ECLAIR et Messieurs [K] [J] et [L] [Z]
Laisse les dépens en frais de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier
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