TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

AFFAIRE 2024009242

JUGEMENT DU 06 NOVEMBRE 2025

ENTRE : La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, SARL, dont le siège social est situé [Adresse 1] (Allemagne), prise en son établissement sis [Adresse 2] ; Demanderesse, Représentée par Maître Stéphanie BORDIEC, Avocat au Barreau de Bordeaux, y demeurant [Adresse 3],

ET : La société CARAT GP, SARL, dont le siège social est situé [Adresse 4]. Défenderesse, Représentée par Maître Alexandre RIOU, Avocat au Barreau de Nantes (Case Palais 219).

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Monsieur Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Mesdames Isabelle THIROT PINEL, Véronique FONTAINE, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement

Monsieur Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Mesdames Isabelle THIROT PINEL, Véronique FONTAINE, juges, assistés par Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé.

DEBATS : à l’audience publique du 03 Juillet 2025

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE

Prononcé à l’audience publique du six novembre deux mille vingt-cinq, date indiquée par le Président à l’issue des débats, par l’un des Juges ayant participé au délibéré.

FAITS ET PROCÉDURE

Les faits

Par acte sous seing privé en date du 24 juin 2022, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, ci-après la société VOLKSWAGEN BANK, a conclu avec la société CARAT GP un contrat de location longue durée, d’une durée de 37 mois, portant sur un véhicule AUDI Q5.

Le contrat prévoyait le règlement de 37 loyers, le premier d’un montant de 8.066,28 € et les suivants d’un montant de 1.037,34 €, payables les premiers de chaque mois.

La société CARAT GP ayant cessé de payer les échéances dues à compter du 1 er mars 2023, la société VOLKSWAGEN BANK l’a mise en demeure le 21 juillet 2023 de régulariser la situation sous huit jours, sauf à résilier le contrat de location.

Faute de régularisation, la société VOLKSWAGEN BANK a résilié le contrat le 7 août 2023, demandant le paiement de la somme totale de 25.708,14 € augmentée des intérêts de retard de 1,5 % par mois.

La société CARAT GP a restitué le véhicule loué le 31 janvier 2024.

La procédure

En l’absence d’issue amiable concernant le paiement de sa créance, la société VOLKSWAGEN BANK a assigné la société CARAT GP par exploit du 30 octobre 2024 de Maître [T] [J], commissaire de justice à Rennes, devant le Tribunal de commerce de Nantes.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées à l’audience du 3 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La société VOLKSWAGEN BANK demande au Tribunal de :

Vu l’article 1103 du Code civil ;

* Débouter la société CARAT GP de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

* Condamner la société CARAT GP à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, au titre du dossier n° 22092662LLD0-VWB-01, la somme en principal de 31.176,96 €, actualisée au 8 août 2024, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 18 % l’an ou 1,5 % le mois à compter du 8 août 2024, date du dernier décompte ;

* Condamner la société CARAT GP à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1.500 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamner la société CARAT GP aux entiers dépens.

À l’appui de ses demandes, la société VOLKSWAGEN BANK fait plaider les moyens suivants :

1/Sur la demande en paiement

La société CARAT GP ayant cessé de régler les loyers, la société VOLKSWAGEN BANK a résilié le contrat le 7 août 2023.

Sur le fondement de la clause n°16 des conditions générales contractuelles et de l’article 1103 du Code civil, la société VOLKSWAGEN BANK sollicite la condamnation de la société CARAT GP à lui payer la somme de 31.176,96 € en principal, se décomposant comme suit :

* Loyers échus impayés….. 6.224,04 €

* Indemnités de résiliation….. 19.484,10 €

* Frais de contentieux…… 816,00 €

* Intérêts de retard du 7 août 2023 au 8 août 2024…. 4.652,82 €

* plus intérêts calculés au taux nominal conventionnel de 18 %.

2/ Sur les prétentions de la société CARAT GP

La société CARAT GP reconnaît sa défaillance dans l’exécution du contrat litigieux, ne conteste pas la résiliation du contrat en raison de ses impayés et reconnaît devoir les loyers échus impayés d’un montant de 6.224,04 €.

En revanche, la société CARAT GP conteste l’indemnité de résiliation et les intérêts.

2-1/Sur le montant de l’indemnité de résiliation

Suivant les articles 15 a) et 16 des conditions générales contractuelles, en cas de résiliation du contrat du fait de loyers impayés, la société VOLKSWAGEN BANK a droit à :

a) L’ajustement de loyer stipulé à l’article 15 a)

La formule de l’article 15 a) aboutit à un ajustement de loyer de 12.549,82 €.

b) Une indemnité de 40 % des loyers TTC postérieurs à la résiliation.

À ce montant d’ajustement de loyer, l’article 16 ajoute une indemnité de 9.958,45 €.

L’indemnité globale de résiliation contractuellement prévue se chiffre ainsi à la somme totale de 22.508,27 € (12.549,82 € + 9.958,45 €) suivant les modalités de calcul prévue au contrat.

Le tribunal relèvera ainsi que le montant sollicité par la société VOLKSWAGEN BANK au titre de cette indemnité (19.484,10 €) est inférieur et que la société CARAT GP n’est donc pas fondée à contester son montant.

2-2/Sur la modération de l’indemnité

S’agissant de l’indemnité de résiliation, la société CARAT GP fait valoir que son montant n’est pas justifié et qu’il est manifestement excessif.

Cependant, la société CARAT GP a conclu le contrat litigieux en connaissance de cause et s’est engagée à faire face aux conséquences de son inexécution contractuelle.

La société CARAT GP devait louer le véhicule durant 37 mois. Du fait des impayés, la société VOLKSWAGEN BANK a été contrainte de résilier le contrat, elle a perdu le bénéfice des 24 loyers restant dû des 1 er septembre 2023 au 1 er août 2025, soit la somme de 24.896,16 € (24 x 1.037,34 €).

La société VOLKSWAGEN BANK s’est retrouvée en possession du véhicule loué bien avant les prévisions contractuelles et ne l’a pas aussitôt revendu ou loué eu égard au contexte économique actuel, contrairement à ce que suggère la société CARAT GP.

Au surplus, le véhicule présentait des rayures ce qui a nécessité sa remise en état avant une vente ou une nouvelle location.

L’ensemble de ces déconvenues démontre que l’indemnité sollicitée par la société VOLKSWAGEN BANK n’est pas manifestement excessive.

2-3/Sur les intérêts dus et frais de recouvrement

En réponse aux demandes de réduction des frais demandée par la société CARAT GP, la société VOLKSWAGEN BANK rappelle l’article 11 des conditions générales du contrat qui stipule « que les sommes dues porteront intérêt au taux contractuel de 1,5 % par mois soit 18 % l’an. »

Les intérêts de retard courent à compter de la mise en demeure de payer faite au débiteur en vertu de l’article 1231-6 du code civil.

Aussi, la société VOLKSWAGEN BANK est parfaitement fondée à en obtenir le paiement à compter du 8 août 2024, date du dernier décompte.

Concernant les frais engagés pour le recouvrement de la créance, au-delà des frais de mise en demeure, le procès-verbal de restitution du véhicule produit par la société VOLKSWAGEN BANK

démontre l’intervention d’un commissaire de justice qu’elle a pris en charge.

La société VOLKSWAGEN BANK maintient donc l’ensemble de ses demandes.

2-4/Sur la demande de délais de paiement

Il ressort de l’historique comptable que la société CARAT GP a cessé tout paiement à compter du mois de mars 2023 soit depuis 24 mois au jour de la rédaction des présentes conclusions.

La société CARAT GP qui reconnaît sa défaillance et ne conteste pas une partie des sommes réclamées, à savoir les loyers échus impayés. Elle n’a pourtant procédé à aucun règlement, même partiel, depuis le mois de mars 2023.

La société CARAT GP a ainsi d’ores et déjà bénéficié de fait de larges délais de paiement.

La société VOLKSWAGEN BANK demande dès lors le rejet de sa demande de délais de paiement.

Pour résister à ces demandes, la société CARAT GP soutient :

1/ Sur la réduction du montant de la somme due par la société CARAT GP

La société CARAT GP conteste les montants de l’indemnité de résiliation et les intérêts aux motifs que :

La société VOLKSWAGEN BANK ne détaille aucunement le calcul de l’indemnité de résiliation réclamée au regard des stipulations

au demeurant absconses – des articles 15 a) et 16 des conditions générales du Contrat, se bornant à produire des décomptes selon lesquels il lui serait dû à ce titre la somme totale de 19.484,10 € TTC.

La société CARAT GP estime donc le calcul incompréhensif et non justifié.

* Par ailleurs et au visa de l’article 1231-5 du code civil, cette indemnité de résiliation doit s’analyser comme une clause pénale, susceptible de modération s’il est établi qu’elle excède manifestement le préjudice réellement subi par son créancier.

À cet égard, la société CARAT GP fait valoir que la restitution du véhicule est intervenue dès le 31 janvier 2024, soit un an et demi après son acquisition et sa mise en location concomitante le 24 juin 2022.

Le véhicule ayant été restitué rapidement, cela laissait la possibilité à la société VOLKSWAGEN BANK soit de le revendre, soit de le proposer à nouveau en location, de sorte qu’il y a lieu de considérer que celui-ci était à même d’amoindrir son préjudice en valorisant à nouveau le véhicule.

* la société CARAT GP conteste les prétendus « frais contentieux »

sollicités par la société VOLKSWAGEN BANK pour un montant de 816 €, dès lors :

* que ce montant n’est aucunement justifié,

* qu’est en outre sollicitée la condamnation de la société CARAT GP à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

* Enfin, compte tenu :

* de l’absence de justification du montant de la plupart des sommes réclamées à la société CARAT GP,

* du caractère manifestement excessif de la clause pénale insérée au Contrat,

l’application d’intérêt « au taux mensuel de 1,5 % », comme envisagé à l’article 11 des conditions générales du Contrat, ne pourra légitimement débuter qu’à compter du jour du jugement à intervenir, lequel fixera la somme réellement due.

2/ Sur l’octroi d’un échelonnement de paiement à la société CARAT GP

La société CARAT GP fait face à d’importantes difficultés financières du fait d’une activité immobilière fortement impactée par la crise.

La société CARAT GP fait remarquer au Tribunal que ses capitaux propres sont ainsi devenus inférieurs à la moitié du capital social, que les associés ont dû décider s’il y avait lieu à dissolution de la société CARAT GP ou continuation de l’activité, étant précisé qu’aucun dividende n’a été distribué par ladite société au titre des trois exercices précédents.

Compte tenu de ses difficultés financières, la société CARAT GP sollicite, au visa de l’article 1343-5 du code civil, l’échelonnement de sa dette envers la société VOLKSWAGEN BANK et ce, que son montant en soit ou non réduit par le Tribunal de céans sur une durée de deux ans.

En conséquence, la société CARAT GP demande au Tribunal de :

Vu les articles 1231-5, 1343-5 et 1353 du Code civil, Vu les jurisprudences et doctrine visées, Vu les pièces apportées aux débats,

* Débouter la société VOLKSWAGEN BANK de l’ensemble de ses demandes ;

* Condamner la société CARAT GP à ne verser à la société VOLKSWAGEN BANK qu’une somme réduite, comprenant exclusivement les loyers échus impayés au jour de la résiliation du contrat (soit la somme de 6.224,04 €), ainsi qu’une indemnité de résiliation modérée à l’aune du préjudice réellement subi par cette dernière, avec application le cas échéant d’intérêts de retard au taux mensuel de 1,5 % uniquement à compter du jour du jugement à intervenir.

En tout état de cause :

* Accorder un échelonnement de paiement sur deux ans, sans intérêts, à la société CARAT GP.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/Sur les demandes de la société VOLKSWAGEN BANK

1-1/Sur la résiliation du contrat de location

La société VOLKSWAGEN BANK a fourni aux débats :

* Le contrat de location longue durée du véhicule AUDI Q5 y compris les conditions particulières et les conditions générales – signé le 24 juin 2022 par M. [U] en sa qualité de gérant de la société CARAT GP.

* La mise en demeure adressée par courrier RAR en date du 21 juillet 2023, faisant état du non-paiement des 5 derniers loyers.

* La notification de résiliation du contrat du 7 août 2023.

L’article 16 des conditions générales du contrat de location, relatif à la résiliation, précise :

« En cas notamment : […] De non-paiement même partiel à sa date d’exigibilité d’un terme ou de toute autre somme due en vertu du contrat, […] le LOUEUR se réserve le droit de résilier le contrat sans autre formalité, 8 (huit) jours après l’envoi au LOCATAIRE, par lettre recommandée avec de réception accusé de réception, d’une mise en demeure resté partiellement ou totalement infructueuse. »

Dès lors, le Tribunal constate que la résiliation du contrat a été effectuée le 7 août 2023 dans les règles prévues à l’initiative de la société VOLKSWAGEN BANK.

1-2/Sur les sommes devenues exigibles

a) Sur le montant des loyers échus

La société CARAT GP reconnaît devoir les loyers échus impayés jusqu’à la date de résiliation du contrat, à savoir 6.224,04 €.

Le Tribunal condamnera en conséquence la société CARAT GP au paiement de la somme de 6.224,04 € pour les loyers de mars 2023 à août 2023.

b) Sur le montant de l’indemnité de résiliation

Vu l’article 1231-5 du code civil ; Vu l’article 5 du code de procédure civile ;

La société CARAT GP sollicite une réduction des indemnités de résiliation qu’elle estime non justifiées et excessives.

Les articles 15 et 16 des conditions générales du contrat prévoient :

* En cas d’interruption du contrat à la demande du locataire (article 15), un ajustement des loyers selon la formule :

Avec :

* LT : somme totale des LOYERS TVA incluse pour la durée contractuelle, en l’espèce 8.066,28 € + (1.037,34 x 36) ……………………………..

* Soit en application de la formule….. 12.549,82 €

* une indemnité de 40 % des loyers TTC postérieurs à la résiliation (article 15), soit 40 % x 24 x 1.037,34…… …………………………

Le Tribunal constate :

* Le montant, sollicité par la société VOLKSWAGEN BANK au titre de cette indemnité (19.484,10 €), ne correspond pas au montant calculé ci-dessus, sans que la société VOLKSWAGEN BANK n’apporte d’explication ni le détail de calcul de ce montant demandé de 19.484,10 €.

* Le montant demandé est toutefois inférieur au montant auquel aboutit la formule de calcul issue des conditions générales contractuelles, respectant ainsi les dispositions de l’article 5 du code de procédure civile.

* La société CARAT GP a restitué le véhicule le 31 janvier 2024 soit 5 mois après la résiliation du contrat de location. Cette restitution tardive justifie le paiement d’une indemnité de jouissance de 5 x 1.037,34 € = 5.186,70 € (mois de septembre 2023 à janvier 2024). L’indemnité de restitution « réelle » est donc de 19.484,10 5.186,70 = 14.297,40 €.

Le Tribunal considère :

* Au moment de sa restitution, le 31 janvier 2024, le véhicule conservait une valeur vénale significative.

* Dès lors, cette indemnité de résiliation est bien une clause pénale, que le juge peut d’office modérer si elle est manifestement excessive, au visa de l’article 1231-5 du code civil.

* La pénalité encourue de 19.484,10 € est y compris en prenant en considération l’indemnité de jouissance de 5.186,70 € manifestement excessive au regard du préjudice subi par la société VOLKSWAGEN BANK du fait de l’inexécution du contrat.

En conséquence, le Tribunal réduira l’indemnité de résiliation à la somme forfaitaire globale de 12.000 €, en ce compris l’indemnité de jouissance pour la période des mois de septembre 2023 à janvier 2024.

Ainsi, en prenant en compte la condamnation au titre des loyers échus impayés de 6.224,04 €, la condamnation globale sera de 18.224,04 €.

1-3/Sur les frais de remise en état

Vu l’article 9 du code de procédure civile ;

La société VOLKSWAGEN BANK ne produit aux débats aucun élément de nature à justifier les coûts de remise en état.

De ce fait, le tribunal déboutera la société VOLKSWAGEN BANK de cette demande.

1-4/Sur les frais de contentieux

Le Tribunal constate que la société VOLKSWAGEN BANK :

* Ne justifie aucunement le montant des frais de contentieux d’un montant de 816 € ;

* Formule par ailleurs une demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le tribunal déboutera la société VOLKSWAGEN BANK de cette demande.

2/Sur les intérêts de retard

Vu l’article 1103 du code civil ;

Le Tribunal constate que les demandes d’intérêts de retard sont conformes aux dispositions contractuelles et notamment aux dispositions prévues à l’article 11 des conditions générales.

Le Tribunal retiendra en conséquence des intérêts de retard au taux annuel de 18 % à compter du 7 août 2023, date de la résiliation du contrat.

3/Sur la demande de délais de paiement

Vu l’article 1343-5 du Code civil ;

La société CARAT GP demande des délais de paiement compte tenu des difficultés financières qu’elle rencontre dans le secteur de l’immobilier.

Toutefois, le Tribunal constate que les sommes sont dues depuis le mois d’août 2023, soit depuis plus de 24 mois.

Le Tribunal en déduit que la société CARAT GP a d’ores et déjà bénéficié de délais de paiement.

En conséquence, le Tribunal déboutera la société CARAT GP de sa demande de délai de paiement.

4/Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Eu égard aux circonstances de l’espèce et notamment au taux d’intérêt contractuel applicable aux retards de paiement notoirement élevé -, le Tribunal condamnera en équité la société CARAT GP à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 300 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

5/Sur les dépens

La société CARAT GP, succombant au principal, sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :

Condamne la société CARAT GP à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 18.224,04 €, et ce avec intérêt au taux contractuel de 18 %/an à compter du 7 août 2023 ;

Déboute la société VOLKSWAGEN BANK GMBH du surplus de ses demandes ;

Déboute la société CARAT GP de sa demande de délais de paiement ;

Condamne la société CARAT GP à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 300 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société CARAT GP aux entiers dépens de l’instance dont frais de Greffe liquidés à la somme de 66.13 euros toutes taxes comprises.

Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, six novembre deux mille vingt-cing.

Le Greffier associé,Le Président de ChambreSigné électroniquement parMaître Marielle MONTFORTLe Président de ChambreM. Bruno FRUCHARDMaître Marielle MONTFORTMonsieur Bruno FRUCHARD

Le Président.