TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 12 Mars 2025

Références : 2024L01086 / 2024J00510

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2 octobre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :

SAS CELT’IMMO

[Adresse 1]

[Localité 2]

Activité : Prise de participations ou d’intérêts, directe ou indirecte, dans toutes sociétés et

entreprises

RCS RENNES 922 225 032 (2022 B 3727)

pour laquelle interviennent :

Mme Françoise MENARD, en qualité de Juge Commissaire,

la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [P] [N], en qualité de

mandataire judiciaire

Vu le rapport déposé au greffe le 07 mars 2025 par la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [P] [N],

La procédure est revenue à l’audience du 12 mars 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M^me Caroline MAILLARD, agissant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu de l’article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M^me Valérie GAUTIER, Greffière d’audience, le 12 mars 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que Madame le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation sous réserve d’apport de trésorerie par les associés,

Attendu que le sort de la SAS CELT’IMMO est lié à celui de la SARL MG IMMOBILIER, au bénéfice de laquelle une procédure de redressement judiciaire a également été ouverte,

Attendu que le compte RJ présente un solde débiteur,

Attendu que le débiteur s’engage à remettre le compte RJ à zéro par apports en compte courant, et cela de façon pérenne,

Attendu qu’il a un intérêt à faire vivre la holding SAS CELT’IMMO puisqu’il y a des perspectives pour la SARL MG IMMOBILIER,

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 2 Octobre 2025.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Renouvelle jusqu’au 2 Octobre 2025 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS CELT’IMMO .

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

mercredi 10 septembre 2025 à 14 Heures 15

à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours de la SAS CELT’IMMO, ou au mandataire judiciaire s’il n’a pas été nommé d’administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l’audience.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Composition du Tribunal : M^me Caroline MAILLARD, M. Hervé DUMOUCEL et M. Michel MIGNON, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^me Valérie GAUTIER, Greffière d’audience, le 12 Mars 2025.

Jugement prononcé le 12 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M^me Caroline MAILLARD, Présidente, et M^me Valérie GAUTIER, Greffière d’audience,

LA PRESIDENTE M^me Caroline MAILLARD

LA GREFFIERE D’AUDIENCE, M^me Valérie GAUTIER