Numéro de Minute : 2025P01284

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 9 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2024P03113

DEMANDEUR :

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Représenté par Mme [P] [U].

DEFENDEUR :

EURL SANAK Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 438945511 / N° de Gestion : 2001 B 3431

Représentant Légal : M. [W] [I] (ancien gérant) [Adresse 3] M.[F] [H] (nouveau gérant) [Adresse 4] Comparant

Délibéré par :

Président : Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 30 Avril 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N • de PC : 2025J00988

Par acte en date du 15 Novembre 2024 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l’audience publique du 18 Decembre 2024, où le débiteur n’a pas comparu, l’ URSSAF D’ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’ EURL SANAK.

La créance invoquée, qui s’élève à 163666,01 € dont 65417,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une signification d’un procès-verbal de saisie attribution en date du 14/09/2023, du 18/09/2023 et une signification d’un procès-verbal de saisie ventre en date du 24/11/2023.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 438945511 (N° de Gestion : 2001 B 3431) a pour activité : restauration crêperie salon de thé vente de confiseries crèmes glacées pâtisseries et tous autres produits de luxe et d’épicerie fine. Exerçant sous la forme d’ EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 30 Avril 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [P] [U].

M.[F] [H] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation maintient la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.

Le dirigeant indique qu’il n’y a pas de perspective de redressement et demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

N • de PC : 2025J00988

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

EURL SANAK Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 438945511 / N° de Gestion : 2001 B 3431 Activité : restauration crêperie salon de thé vente de confiseries crèmes glacées pâtisseries et tous autres produits de luxe et d’épicerie fine

Fixe au 9 Mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Arnaud LOUBIER

Mandataire Liquidateur : SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [R] [L] [Adresse 5].

Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND – NGUYEN [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 9 Novembre 2023 (18 mois) la date de cessation des paiements motivée par créance URSSAF.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : Jean-Pierre LAMOTHE, Président et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.