TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

2026R00002

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 16 mars 2026

ENTRE :

SAS UN BRIN DE VERDURE, [Adresse 1] [Localité 1]

comparant par M^e Cédric PARILLAUD, avocat au Barreau de Brive

ET :

SAS NATURALYS, [Adresse 2][Localité 2] Appelée en cause, non comparante

Maître [R] [C], SELARL [C] ET BERTHOLET, ès qualité d’administrateur judiciaire de la SAS NATURALYS, demeurant [Adresse 3], non comparant

DÉBATS : À l’audience publique du 16 mars 2026 PRESIDENT : M^me Élisabeth BAFFET, juge des référés du Tribunal de Commerce de Brive GREFFIER : M^e Clara MARTEL

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL « L’INSTANT BASQUE » exploite depuis 2011 un restaurant sis [Adresse 4] à [Localité 3].

En 2021, souhaitant réaménager sa salle, a confié les travaux à la société LV AGENCEMENT, pour la réalisation de murs végétalisés stabilisés et l’installation de mobilier neuf.

Les travaux, sous-traités en partie par la SAS UN BRIN DE VERDURE, ont été réalisés en mars 2021. Pour ce faire, la société a fait appel à la société NATURALYS pour la fourniture des végétaux stabilisés.

À compter de septembre 2021, la SARL L’INSTANT BASQUE a constaté des désordres : jaunissement de végétaux, délitement, présence de mites. La société LV AGENCEMENT est intervenue en janvier 2022 pour remplacer les végétaux, mais les désordres sont réapparus en juillet 2022.

L’assureur de L’INSTANT BASQUE a missionné le cabinet [K], qui conclut à une incompatibilité de l’environnement du restaurant avec le procédé de stabilisation,

Un constat d’huissier du 20 juin 2025 décrit une dégradation généralisée des murs végétalisés dans tout l’établissement.

L’absence de solution amiable a conduit L’INSTANT BASQUE à solliciter une expertise judiciaire.

Le Juge des référés du Tribunal de commerce a ordonné une mesure d’expertise judiciaire par ordonnance du 7 novembre 2025.

La SAS UN BRIN DE VERDURE forme appel en cause de :

* SAS NATURALYS, sous-traitante et fournisseur de végétaux

* Maître [R] [C], SELARL [C] ET BERTHOLET, ès qualité d’administrateur de la SAS NATURALYS, nommé par jugement du Tribunal de Commerce de TARASCON en date du 17 janvier 2025 et ayant pour mission l’assistance du débiteur,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Elle invoque son intérêt légitime au sens des articles 66, 325 et 331 CPC et demande que l’expertise leur soit déclarée commune et opposable.

DISCUSSION

La SAS NATURALYS a été sous-traitante pour la vente des végétaux utilisés pour la confection des murs végétalisés, elle a donc un intérêt à intervenir, et son appel en cause est recevable.

L’appel en cause est fondé, et n’a amené aucune contestation des parties adverses,

Il y a lieu d’ordonner que l’expertise lui soit commune et opposable, sans préjuger d’aucune responsabilité.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du Tribunal de commerce de Brive, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 66, 325 et 331 CPC, Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Déclare la SAS UN BRIN DE VERDURE recevable et bien fondée en sa demande,

ORDONNE que les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [X] [I] selon l’ordonnance de référé du 17 novembre 2025 soient communes et opposables) la SAS NATURALYS ainsi qu’à son administrateur judiciaire, Maître [R] [C].

Retenue à l’audience de référés Tribunal de Commerce de Brive le 09 mars 2026 par M^me Elisabeth BAFFET Juge, assistée de M^e Clara MARTEL Greffier, prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 16 mars 2026 conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Le Greffier.