TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ARTICLE L 526-22 AL 8 CCOM du 31/03/2026

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2026 001527 2026000260

[Y] [V]

Dossier : PC/08958

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 31/03/2026 et même composition pour le délibéré

Le Ministère Public avisé.

Jugement prononcé publiquement le 31/03/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du C.P.C., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ;

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;

[Y] [V] [Adresse 1]

RCS 815 321 104 – 2024 A 427

Le 23/03/2026, Monsieur [Y] [V] a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et a sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement.

A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil à l’audience du Mardi 31/03/2026 en laquelle audience, Monsieur [Y] [V] comparait, expose l’origine de ses difficultés, indiquant que l’activité a cessé depuis le 01/01/2024, il ne remplit pas les conditions d’application de la procédure de rétablissement professionnel, l’activité ayant cessé depuis plus d’un an et il ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Il confirme au Tribunal avoir des dettes professionnelles et avoir cessé son activité depuis 2024.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’au titre de l’examen de la demande de Monsieur [Y] [V] d’une ouverture de procédure de surendettement, le Tribunal saisi doit vérifier si les conditions prévues sont réunies ;

Attendu que Monsieur [Y] [V] présente un passif comprenant des dettes relevant à la fois du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel, qu’il apparaît qu’il ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif dont il dispose au titre de son patrimoine professionnel, qu’au vu des éléments du dossier et de ses dires, la date de cessation des paiements doit être ramenée au 01/10/2024 à titre provisoire ;

Attendu que l’état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.640-1 du Code de commerce ;

Que les conditions de l’article L.681-1 du Code commerce sont alternativement ou cumulativement réunies ;

Attendu de plus que Monsieur [Y] [V] dit avoir cessé son activité indépendante professionnelle depuis le 01/01/2024;

Qu’il y a lieu de faire application de l’article L 526-22 alinéa 8 du Code de Commerce, qui stipule que « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis » ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies sur la situation de l’entreprise, qu’elle relève de plein droit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Que la date de cessation des paiements, au vu des éléments recueillis sur l’audience, sera fixée au 01/10/2024 ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies sur la situation de l’entreprise, qu’elle relève de plein droit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu’il y a lieu de faire immédiatement application des dispositions prévues aux articles L 644-1 et L 644-6 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée sur les deux patrimoines à l’encontre de :

[Y] [V] [Adresse 1]

815 321 104 – 2024 A 427

ayant pour activité : Ventes des vêtements, bazars et produits non réglementés.

Fixe la date de cessation des paiements après avoir entendu le débiteur en ses explications au : 01/10/2024

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge commissaire : Didier FARELLA Juge commissaire suppléant : Claude ROUALDES

Mandataire judiciaire et Liquidateur : SELARL M. J. [G] & ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [G] [Adresse 2]

Dit que par application de l’article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de Monsieur [Y] [V] sont réunis ;

Dit que, conformément à l’article L 641-2, le liquidateur établira et déposera au Greffe, dans le délai d’un mois un rapport sur la situation du débiteur ;

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l’article L643-9 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l’audience de clôture du Mardi 29/09/2026 à 11 Heures ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances au Greffe dans le délai de 6 mois à compter de ce jour ;

Invite le chef d’entreprise à réunir le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement et dit que le

procès verbal de désignation du représentant des salariés, ou à défaut du procès verbal de carence, sera déposé au Greffe du Tribunal de céans ;

Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;

Dit que cette liste sera remise au liquidateur et déposée au Greffe par le débiteur ;

Confis au liquidateur la mission de réaliser s’il y a lieu l’inventaire des biens du débiteur dans cette procédure, en application de l’article L641-2 alinéa 2 du Code de commerce ;

Autorise le liquidateur à procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les quatre mois du présent jugement, à l’exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication, et que ce dernier fera rapport au Juge commissaire du résultat desdites ventes de gré à gré ;

Dit que le Tribunal sera informé du résultat de la vente de gré à gré par le liquidateur ;

Dit qu’à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire de Justice désigné, en application de l’article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu’il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce ;

Dit qu’il nous sera fait rapport de toute difficulté dans l’accomplissement de sa mission ;

Dit que le Tribunal sera informé du résultat de la vente de gré à gré par le liquidateur ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d’office par le Greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Commis Greffier, Marine LAURENT

Le Président.