Numéro de Minute : 2025P00795

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 25 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2024P03222

DEMANDEUR :

M. [V] [F] [Adresse 1]

comparant par M^e Arthur TENARD [Adresse 2]

DEFENDEUR :

SARL POINT PIECE MOTO Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 819776691 / N° de Gestion : 2016 B 3830 Représentant Légal : M. [Q] [R] [Adresse 4]

non comparant

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : M. Nazim TALEB M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 17 Mars 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N • de PC : 2025J00600

Par acte en date du 29 Novembre 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, envoyé en lettre recommandée avec accusé de reception à l’adresse du dirigeant, pour l’audience publique du 6 Janvier 2025, où le débiteur n’a pas comparu, M. [V] [F] demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL POINT PIECE MOTO.

La créance invoquée, qui s’élève à 35 635,87 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par jugement du Conseil de Prud’hommes du 14 mai 2024, signifié le 23 août 2024, saisie-attribution du 5 novembre 2024.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 819776691 (N° de Gestion : 2016 B 3830) a pour activité : Achat-vente de pièces moto, centre de montage et dépannage, achat-vente de pièces automobiles neuves et d’occasion, location de véhicules automobiles, démarches administratives de changement de carte grise, remplacement et réparation de pare-brise.. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 17 Mars 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par M^e Arthur TENARD.

M. [Q] [R] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l’espèce, la société SARL POINT PIECE MOTO est non comparante, ni personne pour la représenter.

Il apparaît que la société SARL POINT PIECE MOTO n’est plus à l’adresse indiquée, ainsi qu’il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.

Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société SARL POINT PIECE MOTO apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;

Les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 5 novembre 2024, date de la saisie-attribution ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SARL POINT PIECE MOTO

Adresse légale :

[Adresse 3] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 819776691 / N° de Gestion : 2016 B 3830

Activité : Achat-vente de pièces moto, centre de montage et dépannage, achat-vente de pièces automobiles neuves et d’occasion, location de véhicules automobiles, démarches administratives de changement de carte grise, remplacement et réparation de pare-brise.

Fixe au 25 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Jean-Luc GAILHAC Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [X] [Adresse 5].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 5 Novembre 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.