N° de Minute 2025P01355

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024P03046

Le 14 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Représenté par Mme [Q] [W].

DEFENDEUR :

M. [U] [V] Adresse légale : [Adresse 2] France

N° RCS de BOBIGNY : 490884764 / N° de Gestion : 2006 A 814

comparant

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN Juges : M. Bernard D’HAU DECUYPERE M^me Brigitte MORIT

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 6 Mai 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N • de PC : 2025J01044

Par acte en date du 4 Octobre 2024 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l’audience publique du 10 Decembre 2024, où le débiteur n’a pas comparu, l’URSSAF D’ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [V] [U].

La créance invoquée, qui s’élève à 106155,37 € dont 30793,37 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par un procès-verbal de carence en date du 27/10/2023.

Le débiteur N° RCS de BOBIGNY : 490884764 / N° de Gestion : 2006 A 814 a pour activité : transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels avec conducteurs, assurés exclusivement à l’aide de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnés de poids maximum autorisé. Exerçant sous la forme personnelle, il est donc commerçant.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de chambre du conseil du 6 Mai 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [Q] [W].

M. [U] [V] a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Me [H] [A] assistant le Juge Commis dans le cadre d’une enquête préalable a comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Me [H] [A] enquêteur assistant le juge commis à l’enquête préalable indique ne pas avor rentré le dirigeant et que le passif exigible s’élèvze à 103 317€

Le demandeur à l’assignation maintient la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire.

Le dirigeant indique que l’activité continue.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

N • de PC : 2025.I01044

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

M. [U] [V] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 490884764 / N° de Gestion : 2006 A 814

Activité : transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels avec conducteurs, assurés exclusivement à l’aide de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnés de poids maximum autorisé.

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 14 Novembre 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire M. Bernard D’HAU DECUYPERE ;

Mandataire Judiciaire : Me [H] [A] [Adresse 3].; Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND – [S] [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 14 Novembre 2023 (18 mois) la date de cessation des paiements motivée par un procès-verbal de carence en date du 27 Octobre 2023.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 1er Juillet 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.