TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MERCREDI 1 er AVRIL 2026

* 4 ème Chambre -

N° RG : 2026P00368

Madame [W] [O] Monsieur [U] [O] C/ SARL ARTISAN MONDIAL ASSISTANCE

DEMANDERESSE

* Madame [W] [O], demeurant [Adresse 1],

* Monsieur [U] [O], demeurant [Adresse 1],

Comparaissant représentés tous deux par Maître [J], Avocat à la Cour, intervenant à la décharge de Maître [M], Avocat à la Cour,

C/

DEFENDERESSE

SARL ARTISAN MONDIAL ASSISTANCE, sise [Adresse 2],

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

* Jean SIMON, Jean-Yves DUPUY, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 11 mars 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 13 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00368, Madame [W] [O], et Monsieur [U] [O] demandent au Tribunal de :

* constater la cessation des paiements de la société ARTISAN MONDIAL ASSISTANCE SARL,

* prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La SARL ARTISAN MONDIAL ASSISTANCE ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Il sera statué par jugement contradictoire,

A l’appui de leur demande, Madame [W] [O] et Monsieur [U] [O] exposent que :

* la société ARTISAN MONDIAL ASSISTANCE SARL est identifiée sous le n° 917 605 230 RCS [Localité 1] (2022 B 4802),

* la société ARTISAN MONDIAL ASSISTANCE SARL est redevable envers eux d’une somme de 3.680,44 euros, au titre du jugement en date du 3 juin 2024, signifié le 24 juillet 2024, devenu aujourd’hui définitif,

* une saisie-attribution a été effectuée an date du 29 juillet 2024, sans succès,

* les mesures d’exécution forcée se sont avérées infructueuses, et il apparaît que la société ARTISAN MONDIAL ASSISTANCE SARL n’exerce plus aucune activité,

A la barre,

Les consorts [O] indiquent solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, au regard du contexte, et du fait que la société n’exerce plus d’activité,

Sur ce,

La créance de Madame [W] [O] et Monsieur [U] [O] est certaine, liquide, exigible, et n’a pas été contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la SARL ARTISAN MONDIAL ASSISTANCE est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société ARTISAN MONDIAL ASSISTANCE SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce, et ce, depuis 29 juillet 2024, date de signification de la saisie-attribution demeurée infructueuse,

De plus, le Tribunal relève que l’assignation a été signifiée sous l’égide de l’article 659 du code de procédure civile ; le dirigeant étant demeuré introuvable, selon les dires des consorts [O],

Dans ces conditions, le redressement de la société ARTISAN MONDIAL ASSISTANCE SARL apparaît manifestement impossible,

Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Les conditions mentionnées à l’alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,

En application des dispositions de l’article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société ARTISAN MONDIAL ASSISTANCE SARL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société la société ARTISAN MONDIAL ASSISTANCE SARL,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société ARTISAN MONDIAL ASSISTANCE SARL au capital de 100,00 euros, identifiée sous le n° n° 917 605 230 RCS [Localité 1] (2022 B 4802), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de serrurerie, fermeture, travaux de miroiterie de bâtiment, vitrerie,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Fixe provisoirement au 29 juillet 2024 la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Philippe GERARD, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SCP [Q] [A], [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [G] [Q],

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers conformément à l’article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un

délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.