RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

11/09/2025 JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1120 Numéro de Procédure collective : 2025RJ287

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

BATIRENOV AZ SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 833 145 790 RCS et au RM sous le numéro RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Bruno ODOUX Madame Brigitte VOLPI

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 11/09/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 11/09/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l’ont signé.

A la date du 03/09/2025, BATIRENOV AZ SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

BATIRENOV AZ SAS représentée par Maître [H] [Q] a comparu en chambre du conseil.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait d’environ 95.000 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 50 K€ et que le débiteur n’emploierait pas de salarié,

Que le dirigeant a négligé l’administratif. Qu’il n’a plus d’assurance, plus d’activité. Qu’il a rencontré plusieurs problèmes avec les clients, les litiges étant en cours. Qu’il n’a pas terminé les chantiers.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31/03/2024.

BATIRENOV AZ SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, BATIRENOV AZ SAS est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de BATIRENOV AZ SAS une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de BATIRENOV AZ SAS, adresse : [Adresse 1], activité : Entreprise générale de bâtiment tous corps d’état (maçonnerie, carrelage, peinture, plomberie, électricité ainsi que tous travaux de bâtiment, immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 833145790,

FIXE provisoirement au 31/03/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [K] [P], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [F] [J] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [O] [W] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L. 624-1 du code de commerce,

FIXE au 09/09/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.