Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 05, 9 janv. 2025, n° 2024F00983 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024F00983 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 9 Janvier 2025
N° de RG : 2024F00983 N° MINUTE : 2025F00120 5ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SAS SOCIETE INDUSTRIELLE DE L’OUEST DES PRODUITS ISOLANTS – OUEST ISOL [Adresse 6] Enseigne : OUEST ISOL Représentant légal : SAS AIRVANCE GROUP ,Président, comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 2] (75R285) et par Me [Y] [V] [Adresse 4]
DEFENDEUR(S) :
SAS EMALEC IDF [Adresse 5] Représentant légal : EMALEC DEVELOPPEMENT comparant par Me [J] [M] [Adresse 3] et par Me [S] [G] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Gilles DOUSPIS Juges : Mme Michèle LEPOUTRE M. Jean-François DURAND assistés de M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier
DEBATS
Audience publique du 9 Janvier 2025
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
Par ordonnance d’injonction de payer du 30 janvier 2024, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BOBIGNY a condamné la SAS EMALEC IDF à payer à la SAS SOCIETE INDUSTRIELLE DE L’OUEST DES PRODUITS ISOLANTS – OUEST ISOL les sommes de :
* 2.913,98 € en principal avec les intérêts au taux conventionnel de 12%, – 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire, – 291,40 € au titre de la clause pénale ainsi que les dépens.
Par acte d’huissier en date 1er mars 2024, ladite ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à l’étude. Ce dernier a formé opposition par courrier en date du 20 mars 2024.
Cette affaire a donc été enrôlée pour audience devant se tenir le 20 juin 2024 devant le Tribunal de Céans.
Attendu que les parties ont comparu. La cause a fait l’objet de plusieurs renvois.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions en date du 9 janvier 2025.
Attendu que le défendeur a comparu et déclare à la barre accepter ce désistement et ses conditions.
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 104,88 Euros TTC (dont 17,26 Euros de TVA).
La minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président, et par M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Désistement ·
- Activité économique ·
- Marc ·
- Assureur ·
- Transport ·
- Germain ·
- Belgique ·
- Italie ·
- Allemagne
- Euro ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Gérant ·
- Courriel ·
- Adresses ·
- Commande ·
- Usurpation d’identité ·
- Signature ·
- Message
- Contrat de location ·
- Sociétés ·
- Données de santé ·
- Location financière ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Certification ·
- Résiliation ·
- Données ·
- Sauvegarde
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Fibre optique ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Optique ·
- Commissaire de justice
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Qualités ·
- Ministère public
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Marc ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Observation ·
- Ministère public ·
- Débiteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Juge-commissaire ·
- Ouverture ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Boisson alcoolisée ·
- Représentants des salariés ·
- Boisson ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Juge-commissaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Pierre ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Immatriculation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chrétien ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Echo ·
- Cessation des paiements ·
- Salarié ·
- Activité économique ·
- Période d'observation ·
- Commerce ·
- Élève
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Mécanique générale ·
- Cotisations ·
- Mandataire judiciaire
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.