*1DE/06/42/63/83*

LRAR: -SA GROUPE SCHMITTGALL Copies: -TPG -SCP [N]-BOUTON en la personne de Me [Y] [N] -- SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [C] -Parquet

R.G. : 2025038398 P.C. : P202502058

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 28/05/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SA GROUPE SCHMITTGALL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 334 298 080) représentée par son président M. [Q] [X], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Paul Zeitoun, avocat (D1878), présent.

M [P] [A], [Adresse 3], directeur général, présent.

* Mme [U] [V], [Adresse 4], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 6 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SA GROUPE SCHMITTGALL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 334298080 et exerce une activité de réparation, transformation et fabrication de bijoux sous la forme de société anonyme. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 28 mai 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SA GROUPE SCHMITTGALL emploie 17 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 7 868 057,00 euros.

* le passif s’élève à 5 786 313,00 euros dont 1 412 197,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 8 791,56 euros dont 1 319 338,64 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [Y] [N] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle et d’un manque de moyens financiers.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il

ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation.

* les salariés sont favorables à la poursuite d’activité.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SA GROUPE SCHMITTGALL

[Adresse 1]

Nom commercial : SCHMITTGALL – THIEN PO FRANCE – C.F.C.

Enseigne : SCHMITTGALL – THIEN PO FRANCE – C.F.C.

Activité : réparation, transformation et fabrication de bijoux

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 334298080

Nomme M. François Echo, juge commissaire.

Désigne la SCP [N]-BOUTON en la personne de Me [Y] [N], [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [C], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Pestel-Debord [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 avril 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 28/05/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M.

François Echo, juge, M^me Béatrix Peret, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Signé électron de minute du jugement est signée par M. François Eshaé président du délibéré et par M^me Christelle Mene Ministelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président.