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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 07, 28 oct. 2025, n° 2025F00371 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025F00371 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
2025F00371
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Octobre 2025
N• de RG : 2025F00371
N • MINUTE : 2025F02725
7ème CHAMBRE
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SAS Digital Classifieds France [Adresse 1] Représentant légal : AVIV GROUP GMBH,Président, représenté par Me Guillaume ANCELET [Adresse 2] (P501) Non comparant à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire
DEFENDEUR(S) : SARL [Adresse 3] Représentant légal : M. [P] [Q],Gérant, [Adresse 4] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. AVRANE, Juge Chargé d’Instruire l’Affaire
DEBATS
Audience publique du 10 octobre 2025 devant le Juge Chargé d’Instruire l’Affaire désigné par la formation de jugement
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe le 28 octobre 2025 et délibérée par. Président : M. Pierre SIE Juges : M. Richard AVRANE M. Patrick GIRONDIN
VU LA NON COMPARUTION DU DEMANDEUR, LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION ET LAISSE LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 56,86 Euros TTC (dont 9,26 Euros de TVA).
La Minute est signée par M. Pierre SIE, Président, et par M. Edouard GRARDEL, Commis Assermenté.
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