TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 Novembre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J00561 SASU MONCREDIT.COM N° RG: 2025L03113

DEMANDEUR

SELARL [U] mission conduite par Me [P] [R] ès qualité de liquidateur de la SASU MONCREDIT.COM [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR

M. [L] [F] [Adresse 2] non comparant

En présence de : M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire

Mme [A] [K], stagiaire au tribunal judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 27 Novembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

N° PCL : 2024J00561 N° RG: 2025L03113

Vu la requête présentée par la SELARL [U] mission conduite par Me [P] [R], liquidateur de la SASU MONCREDIT.COM et les motifs y exposés,

Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,

Vu l’ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,

LE TRIBUNAL HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :

SELARL [U] mission conduite par Me [P] [R] [Adresse 3], liquidateur de la SASU MONCREDIT.COM

ET :

M. [L] [F] [Adresse 2]

Dit que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,

Mets les dépens à la charge de la procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président et le greffier.