TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/04/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président,

Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges

Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé

Débats à l’audience du : 04/04/2025

Objet de la demande : Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [T] [Y], gérant

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 02/04/2025, Monsieur [T] [Y], gérant a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société MAISON [Y] (SARL) [Adresse 3] [Localité 7] et a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

La société MAISON [Y] (SARL) exerce une activité de boucherie, charcuterie, traiteur, crémerie, épicerie, vente de vins, vente de plats cuisinés depuis le 01/09/2024. Elle emploie deux salariés. Son chiffre d’affaires à la clôture de son premier et dernier exercice clos n’est pas encore connu.

Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l’entreprise en difficulté se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible évalué à la somme de 59.054,78€ pour un actif nul ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus ses dettes fiscales, sociale, bancaires et fournisseurs, notamment.

L’origine des difficultés de la société MAISON [Y] (SARL) provient d’un manque de commandes clients notamment au mois de décembre et un approvisionnement trop important. Mais, au vu des démarches entreprises par la société pour réduire la perte de stock ainsi que des nouvelles commandes du fait du développement de l’activité de traiteur, l’entreprise en difficulté semble en mesure de se redresser.

Il y a lieu en conséquence d’ouvrir à son égard une procédure de redressement telle que prévue par le livre VI du code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 01 DÉCEMBRE 2024, date à laquelle l’entreprise en difficulté aurait cessé ses paiements ;

Dans la mesure où le chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise et son effectif salarié sont inférieurs aux seuils fixés par l’article R. 621-11 du code précité, il n’y a pas lieu de désigner un administrateur.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE la cessation des paiements ;

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du livre VI du code de commerce, à l’égard de :

[Localité 7]

inscrite au RCS de Dieppe sous le n° [Numéro identifiant 8] ;

FIXE au 01 DÉCEMBRE 2024, la date de cessation des paiements ;

FIXE à six mois, la durée de la période d’observation, avec contrôle à deux mois ;

DESIGNE :

* Madame Valérie TELLIER, en qualité de juge-commissaire ;

* Maître [Z] [V] – [Adresse 1] – [Localité 5], en qualité de mandataire judiciaire ;

DESIGNE la SELARL AUBERT LEFEBVRE HAUZAY ROTUNNO LEVESQUE COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES – [Adresse 2] – [Localité 6], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 631-14 du code de commerce (par renvoi à l’article L. 622-6 du code de commerce), dans les 7 jours du présent jugement ;

INVITE les salariés de l’entreprise à désigner un représentant des salariés dans les 10 jours du présent jugement conformément à l’article L. 631-9 du code de commerce (renvoi à l’article L. 621-4 du code de commerce) et à l’article R. 631-7 du code de commerce (renvoi à l’article R. 621-14 du code de commerce) ;

DIT que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de quinze mois après le prononcé du jugement ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

FIXE à 500 € la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi ;

FIXE la fin de la période d’observation au 04/10/2025 et invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en chambre du conseil, le 06 JUIN 2025 à 9h30, au tribunal de commerce de Dieppe, [Adresse 4] [Localité 6] pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisante à la poursuite de l’activité ;

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Sarah GALLIEN

Signé électroniquement par Monsieur Pierre-Jean CORBI